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Texte de la REPONSE :
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Les traiteurs et restaurateurs se plaignent parfois de ce que les associations locales organisent, en particulier en période de fêtes, des réveillons et des banquets qui les privent de la clientèle correspondante. Ces artisans-commerçants s'estiment, en pareilles circonstances, victimes d'une concurrence déloyale qui serait due à une disparité entre leur traitement fiscal et celui réservé au secteur associatif qui ne serait soumis ni à l'impôt sur les sociétés, ni à la taxe professionnelle, ni à la TVA. En vertu notamment du principe d'égalité devant les charges, les services fiscaux ont, ces dernières années, assujetti de nombreuses associations aux impôts auxquels les entreprises commerciales sont assujetties, dès lors que leurs activités revêtent un caractère commercial et concurrentiel. Ce principe a été rappelé dans le rapport que M. Goulard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, a remis au Premier ministre, en mars 1998. Ce document intitulé « clarifier le régime fiscal des associations » préconise que seules les associations dont la gestion est désintéressée et dont les conditions d'exploitation sont différentes de celles des entreprises commerciales agissant dans le même secteur d'activité puissent être fiscalement exonérées. L'instruction administrative 4 H-5-98, publiée le 5 septembre 1998 au bulletin officiel des impôts, va dans le même sens en prévoyant un traitement fiscal équivalent pour les entreprises commerciales et les associations dès lors que leur mode de fonctionnement et de gestion ne les différencie pas. Le secrétaire d'Etat au budget a annoncé le 19 février dernier, lors des assises nationales de la vie associative, le report au 1er janvier 2000 du délai accordé aux associations pour se mettre en conformité avec les règles édictées par l'instruction précitée. Celle-ci devrait permettre, grâce notamment à des critères d'assujettissement simplifiés, modernisés et clarifiés, de garantir une plus grande égalité fiscale et un meilleur équilibre concurrentiel entre entreprises commerciales et associations.
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