|
Texte de la QUESTION :
|
M. Noël Mamère attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des personnels de l'INA (Institut national de l'audiovisuel) et de la vive inquiétude qu'ils manifestent au sujet de la pérennité des missions et des activités de l'Institut. Le renforcement du service public, inscrit dans le projet de loi dont la discussion interviendra sous peu, exige que soient très clairement énoncées les missions dévolues à l'INA. Ce problène n'est certes pas nouveau et la « singularité de la position de l'INA » dans le secteur audiovisuel public résulte d'abord des incertitudes qui ont subsisté depuis sa fondation il y a ving cinq ans. Profondément marqué par les ambiguïtés qui ont présidé à sa création, l'INA poursuit des missions hétérogènes : archivage, formation et recherche. En 1982, la dévolution des droits de propriété des archives des chaînes lui a été reconnue au terme d'un délai de cinq ans, son financement a été assuré à la fois par un accès à la redevance et par une contribution forfaitaire des diffuseurs publics. En 1986, la loi exclut les archives de fiction du champ de la mission patrimoniale de l'INA et réduit parallèlement le champ de la dévolution des droits des diffuseurs. Par touches successives les activités de recherche, de production, de création et de formation sont malheureusement devenues secondaires voire facultatives tandis que la mission patrimoniale devenait prééminente. L'INA a besoin pour continuer d'exister pleinement, qu'un véritable projet soit développé. Gardien de notre mémoire audiovisuelle, garant de la transmission d'un savoir faire et inscrit dans une dynamique d'innovation et de création, l'INA doit aujourd'hui faire l'objet d'une réflexion d'ensemble associant tous les acteurs concernés. Les objectifs et la stratégie de développement de l'Institut doivent être clairement identifiés. L'INA ne peut pas être considéré que comme un simple prestataire des chaînes publiques. Mal identifiées à sa création, ses missions sont aujourd'hui devenues problématiques. Il est impératif que très rapidement la confiance soit restaurée, que les personnels se sentent soutenus et que des décisions interviennent afin de doter l'INA d'un statut et de missions qui lui permettent de trouver sa juste et nécessaire place dans le secteur de la communication. Dans ce sens, il la prie de bien vouloir prendre en considération les attentes et les craintes des personnels de l'INA et d'exposer les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour permettre à l'INA de s'inscrire dans la dynamique qu'imposent désormais les nouveaux enjeux de l'audiovisuel.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire interroge la ministre de la culture et de la communication sur les moyens qu'elle compte mettre en oeuvre pour permettre à l'INA de s'inscrire dans la dynamique qu'imposent désormais les nouveaux enjeux de l'audiovisuel. La ministre a, avec la direction de l'entreprise, engagé une réflexion destinée à moderniser et conforter l'INA, et à lui permettre de faire face aux défis qui l'attendent. La dégradation prévisible de la situation économique de l'Institut impose tout d'abord une remise à plat de son postionnement dans le secteur audiovisuel, notamment en ce qui concerne ses rapports avec ses partenaires stratégiques, tel France Télévision. L'équilibre économique actuel de l'Institut est, notamment depuis le départ de TF 1 en 1996, déstabilisé par une diminution des recettes contractuelles (38,2 % du budget en 1998 contre 50,3 % en 1993). L'Institut n'a pas suffisamment adapté ses méthodes de travail à l'évolution du secteur audiovisuel. De plus, les relations de l'Institut avec France 2 et France 3, qui contestaient de plus en plus les conditions de tarification des prestations rendues par celui-ci, se sont dégradées et ont été vécues comme une cohabitation contrainte et administrée. Ainsi, les deux diffuseurs ont dénoncé les conventions passées avec l'INA et développé leurs propres systèmes d'archivage pour satisfaire leurs besoins à court terme. Les programmes des diffuseurs devenant des actifs économiques de plus en plus stratégiques, France 2 et France 3 ont contesté par ailleurs le principe même de la dévolution des droits à l'INA. Parallèlement, l'évolution inéluctable de l'ensemble de la chaîne audiovisuelle dans l'univers numérique implique une réflexion sur l'évolution des techniques de travail avec France 2 et France 3, par exemple en matière d'indexation des documents. En tout état de cause, cette évolution technologique ne remet pas en cause la mission fondamentale de l'institut, à savoir le traitement des contenus dans le cadre d'une expertise documentaire entendue au sens le plus large. Les missions de l'Institut sont au coeur des enjeux culturels, sociaux et industriels du secteur de l'audiovisuel : préservation de la mémoire collective audiovisuelle et accès le plus large possible à ce patrimoine ; recherche et développement sur l'adapatation des modes d'exploitation technique et de la production ; formation professionnelle aux métiers et qualifications requises par les activités de communication. Dans un paysage audiovisuel en pleine mutation, l'Institut doit organiser la convergence de ses activités existantes et mettre en place une organisation du travail adaptée à l'émergence du numérique dans le traitement des documents audiovisuels. Ainsi, la ministre a décidé d'actualiser la mission patrimoniale de l'Institut et de redéfinir ses relations avec les diffuseurs publics, notamment dans le projet de loi réformant l'audiovisuel. En ce qui concerne le cadre législatif, il est proposé de modifier pour l'avenir le régime de dévolution des droits d'exploitation des archives issues de France 2 et France 3 avec l'attribution à l'INA d'un droit d'exploitation des extraits d'archives à l'issue d'un an et d'un mandat de commercialisation sur les intégrales, l'INA restant détenteur de tous les droits antérieurement acquis. Des conventions avec chacune des chaînes, soumises à l'approbation des tutelles et des conseils d'administration, préciseront les modalités d'exploitation des documents différents. Il est également envisagé d'inclure, en tenant compte de leurs spécificités (vocation européenne et internationale de la Sept-Arte, nouveaux services d'accès aux images développpés à la Cinquième pour la BPS), la Sept-Arte et la Cinquième dans le champ de la conservation et de l'exploitation des archives par l'INA à des fins autres que celles de dépôt légal. Enfin l'INA bénéficiera, comme les autres entités publiques, d'une meilleure visibilité pluriannuelle des ressources qui lui seront destinées dans le cadre de la conclusion d'un contrat d'objectifs et de moyens avec l'Etat.
|