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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Baert appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le système de protection sociale réservé aux enfants de parents divorcés et dont la séparation s'est faite dans des conditions particulièrement difficiles. L'article R. 161-8 du Code de la sécurité sociale prévoit qu'« en cas de séparation de fait ou de droit, les enfants sont rattachés à celui des parents qui en a la charge effective et permanente, si ce dernier le demande ». Le fonctionnement d'un tel système présuppose la bonne volonté réciproque des parents et la qualité de leurs relations. Dans le cas inverse (et malheureusement la persistance de contacts conflictuels après le divorce lui-même s'observe fréquemment), le parent ne disposant pas du droit de garde permanent peut être amené, dans le cadre de visites de son enfant, à consulter un médecin, ou à lui faire prodiguer des soins, et donc à décaisser ainsi des sommes restant à sa charge. Le remboursement ne pourra alors s'opérer qu'indirectement par le reversement des sommes perçues par l'autre parent ou directement sur recours gracieux, ponctuel et exceptionnel, auprès de la CPAM compétente (procédure discriminatoire appréciée fort différemment selon les CPAM). Une telle situation peut, dans certains cas extrêmes, mettre à mal le droit d'accès aux soins de l'enfant durant les périodes où il n'est plus à la charge du parent en ayant la garde permanente. Même si une telle attitude ne peut être que préjudiciable à l'enfant, il n'en demeure pas moins que certains couples divorcés en arrivent à ne plus entretenir aucune relation même lorsqu'il s'agit de l'enfant. Cet état de fait pose problème. C'est pourquoi il lui demande donc si l'article visé peut être révisé afin d'envisager cette situation en prévoyant, en pareille hypothèse (si besoin dûment attestée, par des procédures à définir), le remboursement direct sur justificatifs par la CPAM au parent qui fait dispenser effectivement les soins.
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