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Texte de la QUESTION :
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M. André Vauchez appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le problème du financement des fouilles préventives dont il l'a saisi à de nombreuses reprises. Le développement, depuis le début des années 1970, de la réalisation de fouilles d'archéologie préventive a permis d'obtenir des résultats importants pour la connaissance du passé et la mémoire nationale. Cependant, il n'existe pas aujourd'hui de dispositions législatives organisant explicitement la réalisation de ces fouilles et de graves problèmes se posent aux aménageurs dont les moyens sont modestes. En effet, bien souvent, les ressources fiscales des communes, et en particulier des petites communes, sont trop faibles pour supporter le coût élevé de ces fouilles et devant ces dépenses exorbitantes (le coût généré par ces travaux est de l'ordre de 60 000 à 600 000 francs par hectare !), de nombreux responsables municipaux abandonnent leurs projets d'aménagement. Les communes situées sur des zones riches en archéologie (comme par exemple les zones gallo-romaines) sont ainsi bloquées dans leur développement et tout particulièrement en milieur rural. Madame la ministre a assuré à l'Association pour les fouilles archéologiques nationales que l'archéologie est une activité scientifique et un service public qui doit échapper à une logique de concurrence commerciale et a affiché sa volonté de mettre fin à l'absence de cadre juridique clair qui caractérise aujourd'hui le secteur de l'archéologie préventive. En cela, une solution va enfin être trouvée. Cependant, dans le cadre de la préparation du projet de loi sur le service public de l'archéologie préventive, le ministère a publié un communiqué de presse le 29 septembre 1998 qui soulignait le fait que « les aménageurs, privés comme publics, continueront à financer les opérations de diagnostic et d'exécution des fouilles ; par nature, les travaux qu'ils souhaitent entreprendre conduisent à détruire le patrimoine archélogique. Plus qu'une question de moyens budgétaires, c'est cette considération-là qui justifie la prise en charge financière des fouilles par les aménageurs ». Face à une situation devenue inacceptable pour des aménageurs aux moyens modestes - c'est le cas des communes rurales - et devant le risque évident de blocage du développement local, il lui demande de bien vouloir lui dire si les orientations du projet de loi sauront prendre en compte ces éléments graves. Dans le cas contraire, il s'agirait d'un coup sérieux porté à l'aménagement du territoire et donc également à la recherche archéologique. Il lui demande d'envisager une mutualisation du financement des fouilles préventives préalables aux travaux réalisés par des aménageurs publics aux moyens modestes en soulignant le fait qu'il est urgent d'obtenir une réponse sur ce problème crucial du financement des fouilles et ce dans l'intérêt de l'aménagement rural.
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Texte de la REPONSE :
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Le 9 octobre 1998, M. Demoule (Jean-Paul), professeur d'université, M. Pêcheur (Bernard), conseiller d'Etat, et M. Poignant (Bernard), maire de Quimper, ont été chargée par la ministre de la culture et de la communication d'une mission de proposition en vue d'une réforme de l'archéologie préventive. Ce rapport, remis à la ministre le 18 novembre 1998, est fondé sur quatre principes : l'archéologie est une science ; l'archéologie préventive est une composante à part entière de la recherche archéologique ; l'archéologie préventive, discipline scientifique, assure en même temps une fonction économique spécifique ; l'Etat qui, conformément à la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, dite convention de Malte, entrée en vigueur le 10 janvier 1996, doit intervenir « pour protéger le patrimoine archéologique en tant que source de la mémoire collective européenne et comme instrument d'étude historique et scientifique », est le garant de l'archéologie préventive. Ce rapport définit quelques grandes orientations : l'affirmation du caractère de service public national de l'archéologie préventive ; la création d'un établissement public de recherche largement ouvert et susceptible de faire appel à des organismes dotés de services de recherches archéologiques, justifiée par la nécessité d'assurer en tout temps et en tout lieu les sondages diagnostics et fouilles nécessaires liés aux opérations d'aménagement ; l'amélioration des mécanismes d'intervention et de régulation, avec notamment l'instauration d'un barème national homologué. La mission a recommandé la reconduction du système actuel de financement par les aménageurs, assorti d'aménagements significatifs, au nombre desquels la constitution d'un fonds d'intervention pour l'archéologie préventive permettant à l'Etat de participer aux diagnostics et d'assurer les publications scientifiques. Le 2 décembre 1998, la ministre de la culture et de la communication a fait connaître qu'elle approuvait les orientations et propositions de ce rapport et a décidé de les mettre en oeuvre. La traduction de ces propositions en projet de textes législatifs et réglementaires fait l'objet d'un travail gouvernemental, afin d'apporter la réponse d'ensemble tant attendue à la nécessaire réforme de l'archéologie préventive.
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