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Texte de la QUESTION :
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Mme Sylvia Bassot souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le système de préretraite pour les travailleurs victimes de l'amiante, mis en place dans le cadre du projet de loi du financement de la sécurité sociale, et que le Parlement a adopté. Ces dispositions pourraient avoir de graves conséquences pour certaines entreprises qui ont repris d'anciennes installations tout en conservant un personnel ancien et de qualité, et qui ont massivement investi dans le désamiantage puis dans la modernisation de l'outil de production. Ces entreprises risquent la faillite car elles vont se trouver dans la double obligation de remplacer jusqu'aux quatre cinquièmes de leurs effectifs, perdant de ce fait leur ressource humaine, au grand savoir-faire, et de payer des indemnités de cessation d'activité. Elle voudrait donc savoir si le Gouvernement envisage, dans le décret d'application de l'article concerné, de prendre en compte la situation de ces entreprises afin que cet indéniable progrès social ne se transforme pas dans certains cas en désastre économique.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit la mise en oeuvre d'un dispositif de cessation anticipée d'activité en faveur des salariés et anciens salariés ayant été occupés dans les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante et en faveur des victimes de certaines maladies professionnelles provoquées par l'amiante. Un décret et deux arrêts du 29 mars 1999, publiés au Journal officiel du 31 mars, précisent ce dispositif. Pour les personnes qui ont travaillé dans les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, l'âge de cessation d'activité est calculé en déduisant de l'âge minimum d'ouverture du droit à l'assurance vieillesse (soixante ans) un tiers des années d'activité passées dans le secteur de l'amiante, sans pouvoir être inférieur à cinquante ans. Pour les personnes atteintes de certaines maladies professionnelles liées à l'amiante (asbestose, tumeurs pleurales primitives, mésothéliomes, cancers broncho-pulmonaires), la cessation d'activité est possible dès cinquante ans, quel que soit le secteur d'activité. Les bénéficiaires de ce dispositif reçoivent des allocations comparables à celles versées dans le cadre des préretraites du Fonds national pour l'emploi. Ils ont accès, ainsi que leurs ayants droit, aux prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général et sont couverts au titre de l'assurance vieillesse (régime de base et régimes complémentaires). Le financement est apporté par un fonds de cessation anticipée alimenté par le budget de l'Etat et la branche accidents du travail maladies professionnelles de la sécurité sociale. Aucune entreprise ne se trouve donc du fait de ce dispositif dans l'obligation de payer les allocations de cessation anticipée d'activité. La loi du 23 décembre 1998 s'est bornée à rappeler qu'au moment du départ du salarié à la retraite l'employeur lui verse normalement l'indemnité de cessation d'activité prévue par le premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail ou celles résultant des accords collectifs de travail ou du contrat de travail. Il convient de rappeler qu'il s'agit en général de l'indemnité de départ la moins coûteuse pour l'entreprise. Par ailleurs, les départs, s'ils peuvent effectivement concerner dans quelques cas une grande partie des effectifs, sont en général étalés dans le temps et peuvent être intégrés dans les perspectives pluriannuelles de l'entreprise. Enfin, les dispositifs publics destinés à aider les entreprises à former leurs salariés peuvent être mobilisés.
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