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Rubrique :
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industrie
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Tête d'analyse :
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édition et imprimerie
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Analyse :
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imprimerie nationale. chiffre d'affaires hors commandes publiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-André Wiltzer demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui faire connaître le volume du chiffre d'affaires que l'Imprimerie nationale réalise avec sa clientèle privée. En effet, société nationale dont le capital est exclusivement détenu par l'Etat, l'Imprimerie nationale conçoit, fabrique, commercialise et distribue tous produits imprimés et ouvrages demandés par l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes chargés d'une mission de service public ainsi que par toute personne physique et morale. A ce titre, elle intervient sur le marché commercial de l'impression, en concurrence avec des entreprises privées qui ne reçoivent, quant à elles, aucune subvention publique et sont soumises à l'impôt sur les sociétés. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelle est la part du chiffre d'affaires de l'Imprimerie nationale réalisé hors commandes publiques.
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Texte de la REPONSE :
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Si le capital de l'Imprimerie nationale est effectivement entièrement détenu par l'Etat, l'entreprise n'en est pas moins, depuis le 1er janvier 1994, une société anonyme ne bénéficiant d'aucune subvention, de quelque nature que ce soit, soumise à l'impôt sur les sociétés, comme toutes les autres entreprises à structure juridique équivalente, et d'une manière générale, au droit fiscal et social. Hormis les documents de sécurité de l'Etat pour la réalisation desquels elle détient, en vertu de dispositions légales, le monopole de fabrication, 93 % du chiffre d'affaires de l'Imprimerie nationale est soumis aux règles normales de la concurrence, qu'il s'agisse de clientèle privée ou de marchés conclus après appels d'offres dans le cadre de la réglementation relative à la commande publique. L'Imprimerie nationale intervient donc sur le marché commercial de l'impression dans un cadre concurrentiel.
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