| Question N° :
23057
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de
M.
Patriarche Paul
(
Démocratie libérale et indépendants
- Haute-Corse
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QE
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Ministère interrogé : |
fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
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Ministère attributaire : |
fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
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Question publiée au JO le :
21/12/1998
page :
6916
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Réponse publiée au JO le :
01/02/1999
page :
649
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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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politique à l'égard des retraités
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Analyse :
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indemnité de transport. Corse
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Texte de la QUESTION :
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M. Paul Patriarche attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions d'attribution de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. Les retraités sont exclus de cette prime au motif que les retraités peuvent choisir leur résidence. Pourtant la cherté de la vie, confirmée par l'observatoire régional des prix en Corse et les contraintes de l'insularité sont les mêmes pour les actifs et les retraités. Il lui demande donc s'il envisage d'étendre l'indemnité compensatrice pour frais de transport aux retraités.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 89-251 du 20 avril 1989 a institué une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse du Sud. Les retraités ne pouvant se prévaloir de la qualité de fonctionnaires en service ne sont pas éligibles au bénéfice de cette indemnité. D'une façon générale, les régimes indemnitaires des fonctionnaires ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits à pension. Seuls le traitement et le cas échéant la nouvelle bonification indiciaire servent de base à la liquidation de la pension.
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