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Texte de la QUESTION :
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M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur le problème de l'application du droit communautaire de la concurrence en matière sportive. Le statut des fédérations sportives, défini par la loi du 16 juillet 1984 modifiée, prévoit que les fédérations sportives agréées participent à l'exécution d'une mission de service public. La loi dispose que seule une fédération par discipline reçoit délégation du ministre afin d'organiser les compétitions donnant lieu à la délivrance des titres nationaux et internationaux et de procéder aux sélections correspondantes. Les fédérations sportives bénéficient d'un monopole lié à la spécificité du domaine sportif. Or, le droit communautaire de la concurrence s'applique à toute personne ayant une activité économique, même en dehors de la recherche de bénéfices, notamment aux fédérations sportives lorsqu'il en est ainsi. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans son intention de prendre des mesures permettant de protéger l'indépendance du système sportif français et la spécificité du sport en général. Il lui demande notamment d'oeuvrer activement à l'application de l'article 90, paragraphe 2, du traité prévoyant des mesures spécifiques au bénéfice des entreprises investies d'une mission d'intérêt général. Il souhaite savoir enfin dans quel délai le mouvement sportif ne sera plus sous la menace de lourds contentieux, en application du droit commun de la concurrence qui remettrait en cause l'organisation actuelle du sport en France.
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Texte de la REPONSE :
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Plusieurs évolutions survenues dans le domaine sportif démontrent la nécessité d'une concertation et d'une collaboration à l'échelle européenne, dans le respect des rapports spécifiques qu'entretiennent dans chaque pays l'Etat et le mouvement sportif. En effet, l'ampleur et la gravité de phénomènes comme le dopage, les transactions commerciales sur de jeunes sportifs mineurs, les pratiques de corruption au sein d'instances sportives internationales, l'achat de plusieurs clubs professionnels par un même groupe privé, de détournement des politiques de formation des jeunes, les projets d'organisation de compétitions hors de toute structure et règlements sportifs, interpellent à la fois le mouvement sportif, les gouvernements et les Etats et appellent cet effort de coordination. A travers une succession d'initiatives impulsées par Mme la ministre de la jeunesse et des sports, la France a montré sa volonté de jouer un rôle particulièrement actif dans la construction d'une Europe du sport, avec l'objectif de faire reconnaître la spécificité du sport. Le sport à l'intérieur de l'espace européen ne peut obéir aux mêmes règles économiques qui régissent les entreprises. La mise en oeuvre des règles communautaires en matière sportive doit prendre en compte la préservation de l'éthique du sport, des objectifs d'intérêt général ainsi que les spécificités des différentes activités et disciplines concernées qui tiennent aux fonctions éducatives et sociales du sport, à son rôle original comme élément constitutif d'une culture, d'une identité, d'un engagement individuel et collectif. En ce sens, le dernier sommet des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne qui s'est tenu à Vienne les 12 et 13 décembre dernier s'est prononcé pour la sauvegarde des structures sportives actuelles et le maintien de la fonction sociale du sport dans le cadre communautaire. Dans la continuité de cet engagement nouveau, une conférence des ministres chargés des sports de l'Union européenne se tiendra les 31 mai et 1er juin 1999 en Allemagne, avec la volonté de progresser dans la prise de décisions exprimant cette exception sportive. Durant la phase de concertation précédant ce sommet, le ministère français de la jeunesse et des sports présentera une série de propositions dans quelques domaines particulièrement essentiels : la formation, pour proposer que tout joueur ayant été formé au moins un an dans un club français s'engage à signer son premier contrat professionnel avec ce même club, pour une durée de trois ans ; la protection des sportifs mineurs (au travers de l'interdiction de toute transaction commerciale les concernant) ; l'impossibilité pour un même investisseur d'être présent dans plusieurs clubs professionnels d'une même discipline ; la redistribution solidaire des droits de radiodiffusion contractés par une fédération sportive ; la possibilité pour les collectivités publiques d'apporter aux clubs sportifs qui ont une filiale professionnelle des aides pour des missions d'intérêt général. La France entend de cette manière être une force de proposition sur la place du sport dans la construction européenne, et sur le renouveau de l'esprit sportif comme ferment des échanges et de l'amitié entre les peuples du monde entier.
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