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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Meyer appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice des professions immobilières. Le niveau d'accès à ces professions, dont la rédaction d'actes et la consultation juridique constituent l'accessoire direct de l'activité, aurait dû être relevé au 1er janvier 1996. Il était ainsi prévu qu'à cette date, seuls les titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme reconnu équivalent, pouvaient exercer ès qualité. Un projet d'arrêté avait été élaboré. Il avait suscité la réaction de nombreuses organisations professionnelles, notamment en ce qu'il reconnaissait des équivalences à la licence en droit au profit de titres ou diplômes non spécifiquement juridiques. Les réflexions se sont donc poursuivies et l'arrêté en question n'est toujours pas paru. Aujourd'hui, la réforme envisagée est devenue indispensable. Les professionnels réclament un relèvement des conditions d'accès au métier, au niveau de la licence, assortie obligatoirement d'un stage d'une année, en entreprise. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre, pour répondre à ces préoccupations.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que, d'une manière générale, l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, tel que modifié par la loi du 31 décembre 1990, prévoyait qu'à compter du 1er janvier 1996 les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée pourraient donner, à titre habituel et rémunéré, des consultations juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé constituant l'accessoire direct de la prestation fournie, dès lors que seraient remplies certaines conditions, parmi lesquelles l'exigence d'une licence en droit ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre chargé des universités. Ce dispositif, qui n'a pas eu d'application effective, a été modifié par la loi n° 97-308 du 7 avril 1997 qui prévoit que, pour les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée, la « compétence juridique appropriée » résulte des textes les régissant. S'agissant plus particulièrement des professionnels de l'immobilier, tels que les agents immobiliers, les mandataires en vente de fonds de commerce, les administrateurs de biens et les syndics de copropriété, leurs activités sont régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, qui pose notamment le principe d'une aptitude professionnelle, et le décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972, qui précise, dans son chapitre II, les conditions de l'aptitude requise, le niveau de diplôme exigé, pour l'accès direct, étant actuellement à bac + 2 dans les disciplines juridique, économique ou commerciale. La demande émanant de milieux professionnels, tendant à voir porter les conditions d'accès direct au niveau de la licence, assortie d'un stage, n'apparaît pas à ce jour prioritaire. Elle s'inscrit dans le cadre d'une réflexion plus générale, dont l'objet est d'améliorer la qualité du service rendu à la clientèle des intermédiaires et des administrateurs de biens.
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