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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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permis de conduire
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Analyse :
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conduite de véhicules agricoles. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la réglementation appliquée à la conduite de certains tracteurs en dehors des exploitations agricoles dans les petites communes rurales. En effet, dans sa réponse du 26 octobre 1998 à la question écrite n° 18477 sur ce sujet, le Gouvernement jugeait inopportun « d'étendre la dispense du permis de conduire à d'autres cas que ceux prévus par la législation actuelle » au motif qu'une telle extension « ne manquerait pas d'entraîner une multitude de demandes de tous les utilisateurs de matériels agricoles aujourd'hui astreints à la possession du permis de conduire, comme les entreprises de travaux publics, entreprises industrielles ou les agriculteurs, particuliers ou personnels communaux ». Pourtant, le problème de l'utilisation des tracteurs à des tâches rendues nécessaires comme le déneigement dans les petites communes rurales reste un souci permanent pour les maires de ces communes. Dans ces circonstances et afin de remédier à ce problème de manière cohérente, il semblerait pertinent d'autoriser la possession d'un permis B pour la conduite d'un tracteur communal attelé d'une remorque jusqu'à 3,5 tonnes. Dès lors, il demande au Gouvernement de lui indiquer sa position sur ce sujet en lui précisant si une dérogation supplémentaire à la réglementation actuellement en vigueur, définie au titre III du code de la route, pourrait dans ce cas être envisagée.
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Texte de la REPONSE :
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La dispense dont bénéficient les conducteurs de véhicules agricoles, qui sont attachés à une exploitation agricole et utilisés dans le cadre d'activités agricoles, est une dispense de détention du permis de conduire quelle qu'en soit la catégorie, compte tenu de la faible utilisation de ces engins sur la voie publique. En effet, leur utilisation principale se situe sur l'exploitation agricole et ils ne circulent qu'épisodiquement sur la voie publique. En ce qui concerne la participation des agriculteurs à des opérations de déneigement, la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole donne la possibilité, à toute personne exerçant une activité agricole, d'apporter son concours aux communes et aux départements dans des opérations de déneigement des routes. Une circulaire commune des ministères de l'agriculture et de l'équipement, en date du 3 novembre 1999, précise les conditions de participation à ces opérations soumises aux mêmes règles que celles régissant l'exercice de l'activité agricole. Ainsi, un agriculteur qui participe au déneigement des routes au moyen d'une lame départementale ou communale répondant aux conditions réglementaires, montée sur son propre tracteur, est désormais dispensé de l'obligation de déternir un permis de conduire.
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