| Question N° :
23078
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de
M.
Pélissard Jacques
(
Rassemblement pour la République
- Jura
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QE
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Ministère interrogé : |
affaires européennes
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Ministère attributaire : |
affaires européennes
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Question publiée au JO le :
21/12/1998
page :
6883
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Réponse publiée au JO le :
23/08/1999
page :
5026
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Rubrique :
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commerce extérieur
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Tête d'analyse :
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commerce hors taxes
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Analyse :
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politiques communautaires. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la disparition programmée, à partir du second semestre 1999, du commerce hors-taxes intracommunautaire dit en duty free. Afin de permettre aux opérateurs économiques concernés de s'adapter à la suppression de ce type de commerce, le Conseil de l'Union européenne a admis en 1991 le maintien de ces ventes jusqu'au 30 juin 1999 et inscrit ce délai dans la directive 91/680/CE. Ce moratoire semble pourtant insuffisant pour garantir l'adaptation des acteurs du commerce hors taxes à cette nouvelle situation. Dans ces conditions, une mission d'étude a été confiée à M. André Capet afin d'évaluer l'impact de la suppression du commerce hors taxes sur l'activité économique des transporteurs, commerçants, producteurs et des secteurs périphériques au transport maritime et aérien. Or, à la lecture du rapport précité, il apparaît clairement que la gravité des conséquences économiques et sociales qu'engendrerait la disparition de ce type de commerce ainsi que le manque de préparation générale plaident en faveur d'une prolongation du duty free pour une période de cinq ans. Il conviendrait en effet d'obtenir un délai supplémentaire, notamment justifié par les retards de l'harmonisation fiscale, les TVA et droits d'accises n'ayant pas atteint le 30 juin 1999 les niveaux de rapprochement prévus en 1991. Il serait par ailleurs souhaitable que le gouvernement français ouvre un débat avec la participation de l'Association française du commerce hors taxes pour préparer l'avenir de « l'espace voyageurs ». Cette dernière entité constituée par les actuelles boutiques hors taxes et donc accessibles aux seuls voyageurs munis d'une carte d'embarquement permettrait, si elle voyait le jour, d'assurer le maintien d'une forme de commerce originale et propre au monde du transport international. Il demande dès lors au Gouvernement de lui préciser ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la suppression du commerce hors taxes intra-communautaire qui est intervenue le 1er juillet dernier. Comme le sait l'honorable parlementaire, le Gouvernement avait constaté, notamment à l'appui du rapport remis par M. le député André Capet au Premier ministre en juillet 1998, que la période de transition de huit ans, fixée par le Conseil en 1991, n'avait pas été mise à profit pour anticiper la suppression du commerce hors taxes intra-communautaire et que l'application brutale de la TVA et des droits d'accises auraient probablement des conséquences économiques et sociales importantes. Fidèle à son engagement en faveur de l'achèvement du marché unique et de l'harmonisation fiscale, mais conscient des difficultés pouvant survenir, le Gouvernement s'est mobilisé sur ce dossier. Cette question a ainsi été portée à plusieurs reprises à l'ordre du jour du Conseil européen à la demande de la France, notamment à Cologne, les 3 et 4 juin dernier, afin que le Conseil européen demande à la commission de présenter une nouvelle proposition de directive modifiant les directives 91/680/CEE (VA) et 92/12/CEE (accises) adoptées en 1991 qui suppriment le commerce hors taxes intra-communautaire. La position française, pourtant défendue par l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Espagne n'a pu s'imposer, faute de l'unanimité requise pour cette matière fiscale. La TVA et les taux d'accises pratiqués dans les Etats membres s'appliquent donc aux marchandises jusqu'à présent détaxées pour les voyageurs à destination d'un Etat membre de l'Union européenne depuis le 1er juillet 1999. Depuis cette date, le Gouvernement constate que les acteurs opérant dans le domaine des transports aériens et maritimes ont entrepris des efforts pour s'adapter à ce nouvel environnement. Toutefois, conscient de l'ampleur de cette adaptation, le Gouvernement a décidé, à l'occasion du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 23 juillet d'adopter une série de mesures en faveur du Calaisis, principale région concernée. Un programme spécial de soutien à l'activité économique doté de 100 millions de francs sera inclus dans le futur contrat de Plan. Le Gouvernement a réaffirmé par ailleurs sa volonté d'engager à l'automne des négociations dans un cadre communautaire pour obtenir des mesures compensatoires en faveur de la région de Calais.
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