11ème législature

Question N° : 23098	de  M.   Loncle François ( Socialiste - Eure )	QE
Ministère interrogé :	santé et action sociale
Ministère attributaire :	santé et action sociale
	Question publiée au JO le :  21/12/1998  page :  6922
	Réponse publiée au JO le :  08/03/1999  page :  1456
	Date de signalisat° :  01/03/1999
Rubrique :	assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :	conventions avec les praticiens
Analyse :	infirmiers. nomenclature des actes
Texte de la QUESTION :	M. François Loncle attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les problèmes de tarification des soins infirmiers et sur les conditions d'exercice de la profession d'infirmier(ère)s libéraux(les). En effet, d'après les indications que lui communiquent le syndicat FNI, l'AIS (acte infirmier de soins) qui rémunère les soins aux personnes en situation de dépendance n'a pas été réévalué depuis 1988 et s'élève aujourd'hui à 14,30 FF (2,17 euros). L'AMI (Acte Médical Infirmier), rémunérant l'application d'un traitement médical, est passé de 15,50 FF (2,35 euros) à 16,50 FF (2,50 euros) en 1995, alors qu'il représente 40 % de l'activité de la profession. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il compte revaloriser le montant de l'AIS et de l'AMI et dans quels délais.
Texte de la REPONSE :	La fixation des tarifs rémunérant les actes et les frais accessoires des infirmiers libéraux relève de la négociation conventionnelle entre les caisses nationales d'assurance maladie et les syndicats représentatifs de la profession. Il appartient aux parties conventionnelles de déterminer les éléments de rémunération sur lesquels elles souhaitent faire porter une revalorisation. Les éventuels avenants tarifaires aux conventions nationales sont ensuite soumis à l'approbation des pouvoirs publics avant leur entrée en vigueur. Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale cosntate que les négociations entre les parties à la convention des infirmiers n'ont pas abouti en 1998. Il souhaite que la négociation puisse converger vers un accord en 1999.

SOC 11 REP_PUB Haute-Normandie O