Texte de la QUESTION :
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M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les modalités budgétaires précisant la mise en oeuvre du plan d'action pour les lycées, et particulièrement l'aspect du recrutement supplémentaire de maîtres d'internat et surveillant d'externat (MISE). Etait en effet prévue au plan d'action la création de 1 500 postes de MISE. Cette mesure volontaire, qui répond à la gravité de la situation dans certains établissements scolaires, a cependant été inscrite à la loi de finances 1999 sous la forme d'un recrutement de 3 000 étudiants, selon les dispositions actuellement en vigueur, mais qui occuperont un poste à mi-temps, soit quatorze heures par semaine, pour un salaire mensuel net d'environ 2 900 francs. Même si la réduction du temps de travail des MISE répond à un besoin qu'ils auraient manifesté afin de dégager des heures à consacrer au travail universitaire, la baisse de salaire consécutive pose le problème des conditions de vie des 3 000 personnes qui seront recrutées dès janvier 1999 et de leurs futur(e)s collègues. Les avantages de l'institution d'un véritable statut social de l'étudiant, dès la rentrée prochaine, ne permettront probablement pas de compenser la perte de revenus générée par cette nouvelle mesure. Par ailleurs, il est prévu que les MISE employés à mi-temps, puissent effectuer des remplacements d'enseignants ponctuellement absents. Aussi, même si ces nouvelles dispositions ne sont pas directement liées à une réforme du statut de ce personnel, les modifications de travail et les conséquences et inégalités qu'elles entraînent, paraissent importantes. Elles justifient, sans aucun doute, une réflexion menée directement en concertation avec les principaux intéressés, les étudiants, les élèves, les enseignants et administrateurs. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser clairement ses intentions sur le rôle, le statut et le recrutement des MISE, et ce, à long terme.
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Texte de la REPONSE :
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Il est précisé qu'aucun contrat en cours actuellement ne sera modifié. La volonté d'augmenter le nombre de surveillants dans les établissements dès le budget 1999, qui se traduira par 3 000 recrutements supplémentaires, est clairement réaffirmée. Ces 3 000 MI-SE prévus dans le cadre du plan d'action pour les lycées seront recrutés dans le strict respect des décrets de 1937 et 1938. Ainsi, les étudiants se destinant à l'enseignement seront recherchés et particulièrement les élèves de première année d'IUFM. Ces derniers pourront alors, le cas échéant, assurer des remplacements de courte durée, comme le prévoit leur statut, dans un souci d'assurer le meilleur fonctionnement possible des établissements. Dans ce cadre, les critères sociaux joueront naturellement un rôle essentiel dans le choix des candidats. Les candidats inscrits sur les listes d'attente des rectorats, et répondant à ces critères, seront retenus en priorité. En l'état actuel, aucune réforme n'est mise en chantier, toutes ces procédures se déroulant dans le cadre et dans l'esprit des textes en vigueur, qui autorisent des recrutements à mi-temps, ce qui est prévu pour ce contingent de 3 000 personnes.
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