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Rubrique :
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pharmacie et médicaments
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Tête d'analyse :
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officines
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Analyse :
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création. réglementation. maintien. Alsace-Moselle
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dumoulin rappelle à que, dans le cadre du protocole d'accord signé le 24 septembre dernier entre l'Etat et deux syndicats de pharmaciens d'officine, il est prévu de nouvelles règles pour la création, le transfert et le regroupement des officines. Toutefois, il lui indique que les élus des départements d'Alsace et de Moselle souhaitent, dans le cadre du droit social, non seulement maintenir la possibilité d'avoir une officine pour 5 000 habitants, mais aussi garder les possibilités de dérogations qui permettent au préfet d'autoriser l'ouverture d'une officine quand le nombre des 3 000 habitants est atteint et que les besoins réels de la population résidente l'exigent. La suppression pure et simple des dérogations ne paraît pas concevable dans une optique d'aménagement du territoire et de service public qui se justifie tout particulièrement en matière de permanence et de garde de nuit. Il lui demande si ces dispositions visant au maintien d'un service de proximité aux populations, plus particulièrement en milieu rural, pourront figurer dans le prochain projet de loi portant diverses mesures d'ordre social.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle comporte un article 65 prévoyant une refonte globale des règles de créations, transferts et regroupements d'officines de pharmacie afin de simplifier le dispositif antérieurement en vigueur et notamment de supprimer les créations par voie dérogatoire qui ont donné lieu à de nombreux contentieux. Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ce dispositif prévoit le maintien d'un quota spécifique, mais celui-ci est abaissé de 5 000 habitants à 3 500 habitants par officine. Par ailleurs, des créations pourront être accordées dans les communes de moins de 2 500 habitants dépourvues d'officine et dont la population n'a pas été ou n'est plus prise en compte pour une création d'officine dans une autre commune, à condition qu'elles s'intègrent au sein d'une zone géographique constituée d'un ensemble de communes contiguës, si la totalité de la population de cette zone est au moins égale à 3 500 habitants. Les demandes de création d'officine seront soumises à l'avis des syndicats représentatifs de la profession et du conseil régional de l'ordre des pharmaciens.
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