FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 23110  de  M.   Dominati Laurent ( Démocratie libérale et indépendants - Paris ) QE
Ministère interrogé :  santé et action sociale
Ministère attributaire :  santé, famille et personnes handicapées
Question publiée au JO le :  21/12/1998  page :  6922
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  fonction publique hospitalière
Tête d'analyse :  praticiens hospitaliers
Analyse :  statut
Texte de la QUESTION : M. Laurent Dominati attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la nature des revendications professionnelles présentées par les organisations syndicales des praticiens hospitaliers, notamment la confédération des hôpitaux généraux et qui n'ont été, jusqu'ici, ni entendues ni prises en considération, malgré l'urgence d'une réduction des inégalités et des préjudices de carrière créés par les opérations de reclassement du 1er janvier 1985, après l'introduction du grade unique des praticiens hospitaliers. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour réduire les injustices, les disparités et la dégradation des conditions de travail résultant des mécanismes de ce reclassement, toutes conséquences reconnues par la direction des hôpitaux sans, pour autant, avoir donné lieu aux corrections statutaires et indiciaires escomptées par les intéressés.
Texte de la REPONSE :
DL 11 Ile-de-France N