11ème législature

Question N° : 23117	de  M.   Drut Guy ( Rassemblement pour la République - Seine-et-Marne )	QE
Ministère interrogé :	santé et action sociale
Ministère attributaire :	santé et action sociale
	Question publiée au JO le :  21/12/1998  page :  6923
	Réponse publiée au JO le :  03/05/1999  page :  2721
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	infirmiers libéraux
Analyse :	frais de déplacement. remboursement
Texte de la QUESTION :	M. Guy Drut attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le remboursement des frais de déplacement des infirmiers libéraux. En effet, si l'indemnité forfaitaire a un peu progressé, les indemnités horokilométriques demeurent au même tarif de 1,60 franc en plaine depuis 1984 et, en montagne, à 2,60 francs depuis 1987. Comme ces indemnités ne rémunèrent plus, depuis longtemps, le temps passé, ni les frais d'essence et taxes diverses, il lui demande s'il compte prochainement revoir à la hausse le remboursement des frais de déplacement des infirmières libérales.
Texte de la REPONSE :	La fixation des tarifs rémunérant les actes et les frais accessoires des infirmiers libéraux relève de la négociation conventionnelle entre les caisses nationales d'assurance maladie et les syndicats représentatifs de la profession. Il appartient aux parties conventionnelles de déterminer les éléments de rémunération sur lesquels elles souhaitent faire porter une revalorisation. Les éventuels avenants tarifaires aux conventions nationales sont ensuite soumis à l'approbation des pouvoirs publics avant leur entrée en vigueur. La ministre de l'emploi et de la solidarité constate que les négociations entre les parties à la convention des infirmiers n'ont pas abouti en 1998. Elle souhaite que la négociation puisse conduire à un accord en 1999. Par ailleurs, un arrêté modifiant la nomenclature des actes infirmiers est paru au Journal officiel du 2 mars 1999. Cet arrêté, qui actualise les soins infirmiers de pratique courante et les soins spécialisés, permet notamment une meilleure prise en charge des traitements analgésiques. Les infirmiers libéraux pourront ainsi assurer un rôle essentiel en matière de lutte contre la douleur et de maintien des patients à domicile.

RPR 11 REP_PUB Ile-de-France O