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Texte de la REPONSE :
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L'article 92 du code général des impôts soumet à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux les bénéfices provenant de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou revenus. Ainsi, les rémunérations perçues par les gérants de tutelle dans l'exercice de leurs fonctions entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu et relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux. Ce principe est exposé dans une instruction du 9 octobre 1986 (BODGI 5 G-14-86) dont l'application revêt une portée générale. Il ne peut donc être envisagé d'exonérer d'impôt ces rémunérations, d'autant plus que leur régime d'imposition permet la prise en compte des frais professionnels. Lorsque les sommes perçues n'excèdent pas annuellement un certain montant, les titulaires de bénéfices non commerciaux sont soumis à un régime déclaratif simplifié : ils portent directement sur leur déclaration de revenus le montant brut de leurs recettes. Le revenu net imposable est ensuite déterminé en appliquant à ce montant un abattement forfaitaire pour tenir compte des frais professionnels. La limite d'application de ce régime et le taux de cet abattement ont été portés, à compter de l'imposition des revenus de 1999, respectivement de 100 000 francs à 175 000 francs et de 25 % à 35 % par l'article 7 de la loi de finances pour 1999. Ce régime s'applique de plein droit, sauf option pour le régime de la déclaration contrôlée, normalement applicable lorsque le montant des recettes excède 175 000 francs. Ce dernier régime permet de déduire des recettes imposables le montant réel des dépenses nécessitées par l'exercice de l'activité de gérant de tutelle. S'agissant de la taxe professionnelle, celle-ci est due par toute personne physique ou morale qui exerce, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. La situation des gérants de tutelle au regard de leur assujettissement ou non à la taxe professionnelle dépend donc des conditions dans lesquelles ils exercent leur activité et notamment, du nombre d'actes qu'ils effectuent et du montant de leur rémunération. Ces conditions de fait sont appréciées chaque année par le service local des impôts sous le contrôle du juge de l'impôt. Cela étant, des indications seront données aux services sur ce point leur permettant d'apprécier, de façon plus homogène, les situations qui leur sont soumises. Par ailleurs, il est rappelé que la taxe professionnelle supportée le cas échéant par les gérants de tutelle est notamment fonction du montant de leurs recettes. Les cotisations mises à leur charge restent donc proportionnées à l'importance de leur activité.
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