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Rubrique :
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assurance maladie maternité : prestations
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Tête d'analyse :
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prestations en espèces et en nature
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Analyse :
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montant. artisans retraités
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications exprimées par la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat concernant l'alignement de leurs prestations maladie sur celles des autres catégories de retraités. La loi de financement de sécurité sociale pour 1998 a eu pour conséquence de soumettre les artisans retraités aux mêmes prélèvements de CSG et de CRDS sur leur retraite que les autres catégories de retraités alors même que leurs prestations maladie sont inférieures de 4 points à celles du régime général. Cette mesure a pour effet de les obliger à contracter une assurance complémentaire maladie beaucoup plus onéreuse - la différence s'échelonnant entre 2 000 et 4 000 francs par an et par couple. Les artisans retraités demandent que leur régime d'assurance maladie soit aligné sur celui du régime général. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour rétablir l'égalité de traitement des citoyens ainsi que l'exige l'avis du Conseil constitutionnel.
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Texte de la REPONSE :
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Les ressortissants du régime d'assurance maladie des professions indépendantes (qu'ils soient actifs ou retraités) bénéficient du remboursement des frais médicaux engagés à hauteur de 50 % des tarifs conventionnels ou des tarifs de responsabilité pour les soins courants et à des taux identiques à ceux du régime général pour les soins hospitaliers, ainsi que pour les frais de traitement correspondant à une affection de longue durée. En l'état actuel des textes, compte tenu de la spécificité du régime des professions indépendantes, un éventuel relèvement du niveau des taux de prise en charge des prestations couvertes impliquerait un accroissement à due concurrence de l'effort contributif des affiliés de ce régime, ce qui ne saurait être envisagé sans l'accord des professions concernées. Des prestations supplémentaires pouvant soit porter sur les catégories de prestations figurant à l'article L. 321-1/ du code de la sécurité sociale soit consister en des indemnités journalières soit encore une réduction de la participation de l'assuré au tarif servant au calcul du remboursement des prestations de base peuvent cependant être instituées par décret, à l'initiative d'un des groupes de professions intéressés. Le projet de loi instaurant une couverture maladie universelle permettra d'améliorer les conditions de prise en charge des dépenses pour les assurés les plus démunis, quel que soit leur régime de rattachement.
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