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Texte de la QUESTION :
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M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la création de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et la hausse de 50 % de la taxe de mise en décharge qui devrait en découler. Il craint que cette hausse ne décourage les entreprises de récupération et de recyclage qui doivent mettre à la décharge les ultimes déchets restant après leur action de recyclage. De plus, les producteurs de déchets ne sont pas incités à choisir ces entreprises car le coût de la décharge reste plus rentable que le recyclage. C'est pourquoi, afin de soutenir les entreprises qui permettent le recyclage d'une partie de nos déchets, il souhaiterait savoir si elle envisage d'exonérer de taxe de mise en décharge, les déchets ultimes, issus d'une opération de récupération-recyclage.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de finance pour 1999 crée une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et prévoit l'application du taux réduit de TVA aux prestations de collecte, de tri et le traitement des déchets ménagers lorsqu'elles portent sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme agréé au titre de la loi du 15 juillet 1975. Ce dispositif va permettre d'appliquer beaucoup mieux le principe « pollueur-payeur ». Il sera perçu comme un « signal-prix » qui incitera à des comportements plus vertueux et dissuadera les pratiques polluantes. En effet, si la TGAP pénalise davantage la mise en décharge, la réduction du taux de TVA vise à permettre le développement de la collecte sélective, du tri et de la valorisation. La TGAP n'est pas un impôt supplémentaire car elle vient remplacer une taxe déjà existante, et son instauration est accompagnée de dispositifs concernant le taux de TVA. Ces deux mesures complémentaires d'un point de vue fiscale se font à prélèvements obligatoires constants. Cette politique, conforme aux orientations de la circulaire du 28 avril 1998, stimulera la réduction de la production de déchets et le développement de la valorisation. Les entreprises de valorisation et de recyclage doivent s'inscrire dans le dispositif qui se met en place. Si les opérations de collecte sélective, de tri et de recyclage sont efficaces, les tonnages résiduels à diriger vers des centres de stockage seront raisonnablement maîtrisés. En tout état de cause, il ne paraît pas opportun d'exonérer de la TGAP le stockage de certaines catégories de déchets, même « ultimes » qui ont un impact effectif au moment du stockage. De plus, la définition du déchet ultime laissant toujours une place à l'interprétation, cela susciterait un nombre important de litiges. Enfin, une telle proposition d'exonération risquerait de conduire à ne plus appliquer la TGAP aux centres de stockage après le 1er juillet 2002, quelle que soit la nature des déchets admis.
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