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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet d'extension aux productions animales du règlement communautaire du 24 juin 1991 sur les productions végétales biologiques. Il observe d'emblée la césure au sein de l'Union européenne entre les Etats membres partisans d'une agriculture biologique a minima - les Pays-Bas, le Danemark, l'Autriche et l'Allemagne - et ceux - tels la France, la Belgique et le Portugal - qui ont adopté des normes très strictes en la matière, qu'il s'agisse des conditions d'élevage, des traitements vétérinaires ou des intrants (alimentation animale, engrais ou désherbants). Partant, les agriculteurs français de la filière biologique craignent que la présidence autrichienne de l'Union européenne, en fin de mandat, mette un point d'honneur à obtenir de ses partenaires la consécration de sa vision minimaliste en la matière, au prix d'un assouplissement des normes définies par les pays les plus exigeants, qui sont pourtant à un fondement de l'adhésion croissante des consommateurs à ce type de produits. Ainsi la Fédération nationale de l'agriculture biologique des régions de France (FNAB) déplore-t-elle à juste titre qu'« en étant largement inférieur à notre réglementation et en ouvrant la porte à des pratiques incompatibles avec les principes de l'agriculture biologique, le projet européen menace le rapport de confiance établi avec le consommateur », dans un domaine, l'agroalimentaire, où l'exigence de transparence est légitimement forte, et sur une gamme de produits qui attirent les consommateurs les plus exigeants, acceptant de supporter un surcoût de 30 % par apport aux autres produits agricoles en échange d'une stricte garantie de qualité. Il estime par ailleurs qu'il serait d'autant plus malvenu de s'engager dans la voie d'un tel assouplissement européen des exigences nationales que l'agriculture biologique est nécessairement amenée à se développer dans notre pays qui, pour l'heure, ne peut à lui seul satisfaire la demande nationale de produits bio, bien qu'ils ne représentent que 1 % de la consommation alimentaire totale. Ainsi la filière biologique bénéficie-t-elle, depuis décembre 1997, d'un plan de développement lancé par le ministère de l'agriculture et de la pêche visant, par le jeu d'incitations financières à la conversion, à franchir, en l'an 2000, les seuils de 25 000 exploitations biologiques en France (contre 6 800 ajourd'hui) et de 1 million d'hectares de cultures biologiques, soit 3 % de la surface agricole utile (contre 1 % aujourd'hui). En conséquence, il demande donc de plaider fermement, auprès de nos partenaires européens, pour la définition en la matière d'un niveau d'exigence communautaire équivalent à celui des normes françaises. Il lui demande également, en cas de mise en minorité sur ce dossier, de lutter pour que les agriculteurs des pays les plus exigeants puissent continuer de produire selon leurs cahiers des charges nationaux, plus restrictifs. Constatant que le label de qualité « AB » (agriculture biologique), délivré par le ministère de l'agriculture et de la pêche, demeure encore insuffisamment connu des consommateurs français, il lui demande enfin quelles actions sont envisagées afin d'y remédier.
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Texte de la REPONSE :
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La France est aujourd'hui un des rares Etats de l'Union européenne à disposer d'une véritable réglementation relative aux productions animales en agriculture biologique, et ce avec un niveau élevé d'exigences, fondées sur une conception rigoureuse de l'agriculture biologique. Seul le respect de principes stricts peut permettre un développement durable de ce mode de production et c'est pourquoi le Gouvernement a fermement défendu, lors du dernier conseil des ministres de l'Union européenne, les positions établies au niveau français, en étroite concertation avec la profession. Le Conseil a adopté des éléments d'orientation sur la base desquels les discussions devront être poursuivies sous la prochaine présidence allemande, au cours du premier semestre 1999. Si de nombreux points sont encore éloignés de l'approche française sur la production biologique, les négociations ont permis des avancées significatives dans le sens souhaité par la France, notamment sur l'interdiction d'utilisation des organismes génétiquement modifiés, l'alimentation des animaux, la limitation des traitements des animaux à l'aide de médicaments allopathiques de synthèse. Il s'agit d'une première étape dans le processus de négociation. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre, dans les prochaines discussions, la même logique de rigueur et de fermeté afin de parvenir à un texte communautaire cohérent avec nos ambitions pour ce mode de production, et de maintenir la confiance des consommateurs et la crédibilité des produits issus de l'agriculture biologique.
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