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Texte de la REPONSE :
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Le 28 octobre 1996, 23 parlementaires ont saisi la commission nationale du débat public et, en application de l'article 2 de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite loi « Barnier », ont demandé qu'un débat public soit mené sur le projet d'autoroute A 32. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministère de l'équipement, des transports et du logement ont donné leur accord, en septembre 1997, pour l'organisation de ce débat. Il portera sur les objectifs et caractéristiques principales du projet d'A 32, conformément aux dispositions de la loi du 2 février 1995 précitée. Son lancement est prévu au premier trimestre de cette année. A l'issue de ce débat, le ministre de l'équipement prendra une décision sur la suite à donner au projet. Aucun texte ne prévoit la consultation de la Commission européenne par le Gouvernement français lors du déroulement de ces procédures. Lors de la réalisation d'une infrastructure autoroutière, la réglementation européenne impose une obligation de publicité aux niveaux européen et national préalable à la procédure d'attribution d'une concession autoroutière, mais qui est hors de propos au stade d'élaboration du projet d'A 32. Dans le cadre de l'examen de la pétition n° 691/96, la Commission européenne a formulé des demandes d'information sur le projet d'A 32, afin notamment de s'assurer du respect de la législation environnementale communautaire en vigueur. Il a été répondu à ces demandes en précisant le déroulement des procédures de conception d'une infrastructure autoroutière et montrant ainsi que le projet d'A 32 n'est pas assez avancé pour pouvoir faire application des dispositions de la directive 85/337/CEE, qui sont prises en compte lors de la phase d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'un projet, en ce qui concerne tant l'évaluation d'impact environnemental que la consultation du public.
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