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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité de bénéficier d'une exonération de la taxe de redevance audiovisuelle pour les personnes en difficulté. En effet, la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions va préserver l'accès de ces personnes à la fourniture d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone et le maintien de cet accès. Or, pour nombre d'entre elles qui se retrouvent isolées, de par leur situation, et exclues de toute vie sociale, la télévision permet de conserver un lien avec l'environnement extérieur, de garder un regard sur les autres. Aussi, elle lui demande s'il envisage de revoir la réglementation imposée par la loi dans ce domaine et de faire aussi bénéficier les personnes percevant le RMI ou des minima sociaux d'une exonération totale ou partielle de cette redevance.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 11 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision fixe les conditions d'exonération de la redevance de l'audiovisuel. Il précise que seules sont exonérées de la redevance les personnes âgées de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance et les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 %, qui remplissent par ailleurs des conditions de ressources. Compte tenu des besoins de financement du secteur public de l'audiovisuel, bénéficiaire de cette taxe parafiscale, il n'est pas envisagé d'étendre ces conditions.Des délais de paiement exceptionnels peuvent cependant être accordés par les centres régionaux de la redevance aux redevables qui rencontrent des difficultés justifiées pour s'acquitter en temps voulu de cette taxe. En outre, conformément à l'article 23 du décret précité, ils ont également la possibilité d'accorder la remise ou la modération de la redevance en cas de gêne ou d'indigence mettant le redevable dans l'impossibilité de se libérer. Le dispositif actuel permet donc de prendre en compte les difficultés des personnes qui ne peuvent s'acquitter de la taxe.
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