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Texte de la QUESTION :
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M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées pour accéder aux transports en commun. Alors que la loi du 30 juin 1975 pose le principe d'accessibilité des transports, la ligne de bus 88, inaugurée à Paris le 1er octobre 1998, a présenté un matériel non accessible aux handicapés bien qu'elle desserve l'hôpital européen Georges-Pompidou. Les handicapés sont confrontés à des problèmes quotidiens trop souvent engendrés par le non-respect de la législation en vigueur, ce qui compromet leur intégration sociale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour que soit respectée la réglementation en vigueur en matière d'accessibilité des handicapés aux transports publics.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a le souci de favoriser l'accessibilité des transports publics aux personnes handicapées. Il s'est fixé pour objectif que les services offerts, notamment dans les transports publics, soient accessibles non seulement à ceux qui se déplacent en fauteuil roulant, mais plus généralement aux nombreuses catégories de la population qui voient leur mobilité réduite, à un moment ou à un autre de leur existence. Bien que n'intervenant pas directement, ni dans l'offre de transport des entreprises publiques ou privées, ni dans l'organisation du service public par les collectivités locales, l'Etat a engagé à cette fin de multiples actions. La loi d'orientation de 1975 en faveur des personnes handicapées a tout d'abord déterminé les principes fondamentaux de l'action des pouvoirs publics. Les progrès réalisés depuis sont significatifs même si la complexité de la chaîne des déplacements (appartement, voirie, véhicule) et l'existence d'infrastructures anciennes, malaisément adaptables, imposent de poursuivre l'effort entrepris. Le Gouvernement a ensuite choisi d'encourager, par des modalités particulières, l'action des autorités responsables de la mise en oeuvre de cette politique : aides à la réalisation d'études et d'analyses des besoins pour la mise en place de services spécialisés ; participation financière aux programmes d'équipements spécifiques de certaines villes de province : ainsi, l'Etat finance à hauteur de 30 % de leur coût les véhicules destinés au transport des personnes à mobilité réduite et les aménagements destinés à faciliter l'accessibilité des transports publics. En Ile-de-France, un « réseau noyau » composé de 81 gares situées sur le réseau ferré à grand gabarit a été défini par le Syndicat des transports parisiens pour développer prioritairement les actions en faveur des personnes à mobilité réduite. Sur le réseau routier de la RATP, après la ligne d'autobus n° 20, la ligne n° 91, reliant plusieurs gares et un certain nombre d'établissements hospitaliers, vient d'être dotée de véhicules à plancher bas munis de palettes et d'un dispositif d'agenouillement. Pour l'avenir, la Régie vient de décider que tous les nouveaux autobus commandés seront de ce type. Les premières livraisons à intervenir dans cette configuration, vers mars 1999, seront affectées à la récente ligne n° 88. Par ailleurs, une proposition de directive européenne relative aux règles de construction des autobus et autocars vient d'être soumise au Conseil et au Parlement européens. A la demande de la France, elle prévoit d'imposer, lors de la construction des véhicules, des normes d'accessibilité pour les personnes handicapées. Une telle mesure, qui obligera à l'horizon 2000 tous les opérateurs de transport urbain à s'équiper, pour les véhicules nouveaux, d'autobus accessibles, constitue une avancée considérable en faveur des personnes handicapées. Enfin, l'Etat participe financièrement aux programmes de recherche et développement de véhicules adaptés lancés par les grands constructeurs de matériels roulants ferroviaires et routiers. Ces axes d'intervention manifestent son souci de favoriser une réelle intégration à la société de toutes les personnes handicapées grâce à une approche globale et pragmatique du problème de l'accessibilité des transports en commun, passant par une application rigoureuse des textes existants.
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