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Texte de la QUESTION :
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M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les lacunes que présente notre réglementation en matière de normes légales en rejets de dioxines. En effet, dans la perspective de mises aux normes européennes en matière de rejet d'incinération, de nombreuses analyses ont révélé des taux trop élevés de polluants et notamment des dioxines et de furanes. Particulièrement visés en raison de leur conception ancienne, de nombreux incinérateurs d'ordures ménagères ont d'ores et déjà fait l'objet de fermeture sur décision du préfet du Pas-de-Calais. Paradoxalement, certaines entreprises privées recyclant le zinc dans le même département semblent autorisées à émettre plus de deux cents fois la quantité maximale de dioxine préconisée par l'Organisation mondiale de la santé sans que la moindre sanction ne soit envisagée, faute de normes légales en pareille matière. Les principes de précaution et de préservation de la santé publique imposent pourtant une véritable prise en compte de ce problème compte tenu de l'éminente toxicité des substances rejetées, il souhaite connaître les mesures qu'elle entend prendre pour préserver la santé publique à proximité des usines concernées.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la réglementation applicable en matière de rejets de dioxines. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a engagé des actions énergiques pour amener les exploitants d'incinérateurs d'une capacité supérieure à six tonnes par heure en infraction avec les règlements à se doter des traitements des fumées imposés, à l'échéance du 1er décembre 1996, par l'arrêté ministériel du 25 janvier 1991 relatif aux installations d'incinération de résidus urbains qui transpose en droit français deux directives européennes de 1989. Les préfets ont dans ce cadre mis en demeure les exploitants concernés de respecter la règle. A ce jour, dans près de la moitié des cas, ils ont fait consigner par l'exploitant une somme répondant du coût des travaux à effectuer pour la mise en conformité. Les sommes consignées sont restituées lors de l'achèvement de ces travaux ou de la fermeture de l'installation. Les résultats des mesures de dioxines réalisées, au titre de 1997 et 1998, à l'émission des usines d'incinération d'ordures ménagères d'une capacité supérieure à six tonnes par heure en application de la circulaire du 30 mai 1997 montrent que la mise en conformité avec les dispositions de l'arrêté ministériel du 25 janvier 1991 entraîne une réduction d'un facteur dix des rejets de dioxines, même si le texte ne fixe pas de limites spécifiques à cet égard. Pour les installations dont les résultats de mesures de dioxines étaient supérieurs à 10 ng/m3, il a été demandé aux préfets de faire réaliser par les exploitants de ces usines une mesure de la diffusion de ces polluants dans l'environnement en utilisant le lait comme indicateur. La Commission européenne a entrepris des travaux de révision des directives de 1989. Elle a été informée, par courrier du 15 mai 1998, du souhait de la France d'aboutir rapidement à un nouveau texte. Il est en effet apparu nécessaire d'avoir dans les meilleurs délais une visibilité réglementaire sur les contraintes qui seront fixées au niveau communautaire pour les installations existantes d'incinération d'ordures ménagères, notamment en ce qui concerne les émissions de dioxines. La Commission a récemment soumis au Conseil une proposition de directive prévoyant une valeur limite de 0,1 ng/m3 pour ces polluants. D'ores et déjà, la circulaire du 24 février 1997 demande aux préfets de retenir, pour les nouvelles installations d'incinération d'ordures ménagères, l'objectif d'un rejet de dioxines inférieur à 0,1 ng/m3. Par ailleurs, le conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie a récemment approuvé à la demande du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement le principe d'aides financières pour les exploitants d'installations en conformité avec les règles de l'arrêté du 25 janvier 1991 qui prendraient l'initiative de travaux additionnels visant à réduire les rejets de dioxines à 0,1 ng/m3. Ces subventions pourront atteindre la moitié du coût des investissements. Une démarche similaire de quantification des rejets a été engagée dans d'autres secteurs susceptibles d'émettre des dioxines : métallurgie, papeterie et chimie. De manière comparable à ce qui a été fait dans le cas des incinérateurs, il a été demandé aux préfets d'imposer aux exploitants des installations rejetant plus d'un gramme de dioxines par an la réalisation d'un examen technico-économique des actions permettant de réduire les rejets et la mise en place d'une surveillance de la diffusion de ces polluants dans l'environnement.
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