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Rubrique :
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enseignement secondaire : personnel
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Tête d'analyse :
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professeurs certifiés
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Analyse :
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carrière
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Texte de la QUESTION :
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M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les promotions faites aux agents de l'éducation nationale en fin de carrière notamment la nomination hors classe du grade de professeur certifié. En effet, lorsque cette nomination intervient après ou peu de temps avant la prise de l'arrêté de radiation des cadres qui clôt définitivement la carrière de l'agent, elle ne peut plus être prise en compte dans le calcul de la pension de retraite au motif que l'agent n'a pas excercé dans son nouveau grade pendant six mois ; condition impérative pour que toute promotion d'échelon ou de grade se répercute sur la pension. L'agent n'a même plus la possibilité de reprendre du service pour bénéficier pleinement de sa promotion. La deuxième victime de ce sytème est l'agent dont sa place a été prise dans l'actuel contingent et qui voit sa promotion repoussée à l'année suivante. Il lui demande sa position sur ce sujet et s'il envisage prochainement de rendre immédiatement applicable le bénéfice des promotions aux agents en fin de carrière ne pouvant exercer six mois dans l'échelon ou le grade.
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Texte de la REPONSE :
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Les règles relatives à la conservation du bénéfice d'un avancement d'échelon ou de grade des professeurs de l'enseignement du second degré, proches de l'admission à la retraite, ne sont pas différentes de celles applicables aux autres fonctionnaires de l'Etat. En effet, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite que les émoluments de base relatifs à la détermination du montant de la pension sont ceux soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins au moment de la cessation de service. Il n'est pas envisagé de modifier ces règles de nature législative.
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