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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Carcenac prie Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui faire connaître comment peuvent ou doivent s'engager les négociations relatives à la réduction du temps de travail (loi n° 98-461 du 13 juin 1998) dans le secteur des établissements et services privés sanitaires et sociaux à prix de journée ou budget global. En effet, le secteur fonctionne essentiellement avec des crédits publics en provenance de l'Etat, de la sécurité sociale et des départements et en conséquence, les employeurs ne sauraient ici s'engager sans l'aval voire l'accord exprès des financeurs. Par ailleurs, dans de nombreux établissements, une même entité juridique gère des services financés concurremment ou conjointement par l'Etat, l'assurance maladie ou l'aide sociale départementale de telle sorte qu'il n'est guère envisageable que chacun des trois financeurs principaux adopte une attitude singulièrement différente de celle adoptée par les autres. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage l'instauration pour ce secteur d'activité de modalités particulières d'application de la loi.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 13 juin 1998 est applicable de plein droit au secteur social et médico-social. Mais sa mise en oeuvre présente des spécificités du fait des caractéristiques des activités sociales et médico-sociales. Ainsi les accords mettant en oeuvre la réduction du temps de travail dans ce secteur ne peuvent être agréés sans se préoccuper des coûts qui en résulteraient pour l'ensemble des financeurs, qu'il s'agisse de l'Etat, des départements, de l'assurance maladie et des usagers, notamment des personnes âgées. Les partenaires sociaux, comme c'est leur rôle, ont négocié en vue de mettre en oeuvre la réduction du temps de travail, tant au niveau des branches que dans les principales conventions collectives. La commission nationale d'agrément, lors de la réunion du 12 juillet 1999, a donné notamment un avis favorable à l'accord de la convention collective du 15 mars 1966 qui concerne majoritairement les salariés des établissements accueillant des personnes handicapées. Le Gouvernement a décidé de suivre cet avis. L'accord de la convention collective de 1951, précisé par des additifs et une note interprétative, vient à son tour d'être agréé. Le financement des accords et des embauches qu'ils prévoient est recherché, par les aides incitatives prévues par la loi du 13 juin 1998, le gel ou l'adaptation de certains avantages conventionnels - différents selon les conventions collectives - ainsi que par une modération salariale temporaire.
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