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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Claude Billard. Ma question s'adresse à M. le ministre chargé des affaires européennes. Conformément aux décisions du sommet européen de Lisbonne auxquelles a souscrit le Gouvernement, la Commission de Bruxelles entend accélérer la libéralisation et l'ouverture à la concurrence, et ce sous la domination des marchés financiers. Les secteurs de l'énergie, des transports, des télécommunications, des services postaux sont dans la ligne de mire. Les récentes propositions du commissaire Bolkestein concernant la poste en sont la plus flagrante illustration. Les négociations entamées à Genève sur le commerce des services, tout comme l'adoption par le sommet de Biarritz de la charte des droits fondamentaux, qui vident de tout contenu la notion de services publics, témoignent que les pressions dérégulatrices sont toujours à l'oeuvre. Or le décalage ne cesse de croître entre ce qui se met en place au nom de l'Europe et les aspirations de notre peuple, légitimement attaché à des services publics garants de la cohésion sociale et territoriale. La présidence française de l'Union européenne devrait être l'occasion de faire reculer la logique libérale (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), et de construire un modèle européen de services publics fondé sur la coopération et s'appuyant sur le meilleur des expériences nationales. Monsieur le ministre, quelles initiatives la France entend-elle prendre pour s'opposer aux dangereuses orientations de la Commission ? Ne pensez-vous pas qu'il faudrait proposer, comme l'idée en a d'ailleurs été émise au Parlement européen, un moratoire sur l'application des directives libéralisant les services publics, ce qui permettrait d'évaluer leur impact économique et social et d'envisager une éventuelle réorientation de la construction européenne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert ainsi que sur quelques bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes. M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes. Monsieur le député, vous avez raison de le souligner, sous la présidence française de l'Union européenne, de nombreux dossiers concernant les services publics sont à l'ordre du jour. Le Conseil européen de Lisbonne, en mars dernier, a rappelé l'engagement de l'Union à parvenir, dans un délai raisonnable, à des solutions satisfaisantes pour une ouverture à la concurrence de certains secteurs, notamment ceux de l'énergie et des transports. Il est vrai aussi que la Commission a pris un certain nombre d'initiatives complémentaires, qu'elle a transmises au Conseil au début de notre présidence. Je pense à l'iniitative «Ciel unique européen», au règlement sur les obligations de service public dans les transports publics de voyageurs et, bien sûr, à la directive postale que vous évoquiez mais sur laquelle Christian Pierret a rappelé hier, ici-même, les très vives objections qui sont les nôtres. Ces dossiers sectoriels sont traités plus particulièrement par Jean-Claude Gayssot et par Christian Pierret. Nous leur portons tous nos soins par ce que c'est notre rôle en tant que président, mais aussi toute notre attention, voire de la vigilance, parce que nous sommes très soucieux de la place des services publics, et notamment de la place des entreprises publiques qui agissent dans ces secteurs. La présidence française a aussi souhaité entreprendre une démarche d'ensemble, que je qualifierai d'horizontale, sur la place en Europe des services publics qu'on appelle «les services d'intérêt économique général», de manière à disposer d'un cadre politique de référence en la matière. C'est vrai, nous sommes confrontés à la logique libérale que prônent à la fois la Commission et certains Etats membres défendant des intérêts économiques, industriels et commerciaux nationaux. Dans ce contexte, la Commission a fourni une nouvelle communication, qui nous paraît plus équilibrée quant au maintien des obligations de service public face au marché intérieur. Croyez, monsieur le député, que nous sommes très déterminés à faire face à cette logique libérale. En tant que président du conseil du marché intérieur, j'ai pris l'initiative d'organiser un premier débat public au Conseil sur cette question, le 28 septembre dernier, débat qui a été très riche et qui a permis de constater que la cause des services d'intérêt économique général gagnait du terrain au sein des nations européennes. La volonté de la présidence française est de poursuivre ce débat, et soyez certain que nous avons le souci, au Conseil européen de Nice, de faire adopter un cadre qui permette un meilleur équilibre entre le service public et le marché. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) | |