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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Cuvilliez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de l'institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM). En vertu de la loi 98-357 modifiant le statut de la Banque de France pour la mise en oeuvre du SEBC, les missions de banque centrale exercées jusque-là distinctement par la Banque de France sur le territoire métropolitain et par l'IODEM dans les DOM, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon doivent être à compter du 1er janvier 1999 accomplies par la seule Banque de France. L'actuel directeur général des instituts d'émission ou le sous-gouverneur de la Banque de France ont annoncé en novembre 1998 aux personnels qu'ils comptaient répondre à cette obligation en faisant de l'IEDOM, une société de droit privé, filiale à 100 % de la Banque de France, au prétexte de « préserver les spécificités des DOM ». Il n'en est rien puisque justement l'objet de cette unification est de supprimer toute possibilité d'intervention spécifique comme le réescompte à taux bonifié, une bouffée d'oxygène financière pourtant bien utile à l'économie fragile des DOM. Il apparaît donc nécessaire que pour respecter le principe d'égalité républicaine, les missions identiques soient assurées par des agents à statuts identiques et que les instituts soient désormais considérés comme des succursales de la Banque de France et que leurs agents ne subissent pas un traitement discriminatoire. C'est d'ailleurs l'exigence de 90 % des salariés de l'IEDOM consultés par leurs syndicats et de la CFDT, la CGT et le syndicat national autonome de la Banque de France, représentant ensemble 65 % des salariés. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le gouvernement compte prendre pour que les dirigeants de ces deux entreprises publiques entament de véritables négociations avec les représentants des personnels visant à intégrer dans la Banque de France les missions et les statuts des personnels de ces organismes.
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Texte de la REPONSE :
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L'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) exerce dans les départements d'outre-mer les missions qui sont celles de la Banque de France. Ces missions sont exercées depuis le 1er janvier 1999 par le système européen de banques centrales (SEBC) ce qui pose la question du devenir de l'IEDOM dans sa forme actuelle. Un rapprochement avec la Banque centrale est donc inéluctable. Il ne doit toutefois pas être engagé dans la précipitation et, en tout état de cause, une telle évolution institutionnelle doit être précédée d'une concertation avec le personnel de l'IEDOM. Cete concertation vient d'être entamée et va porter notamment sur le statut des personnels et sur l'évolution des carrières des agents. Le rapprochement entre l'IEDOM et la Banque centrale n'affectera pas l'emploi puisque l'ensemble des missions exercées à ce jour par l'institut sera maintenu et notamment celles qui lui sont déléguées par la Banque de France, à savoir, la mise en circulation des billets, la tenue des comptes des établissements de crédit et la cotation des entreprises. De la même manière, les missions spécifiques (études économiques, monétaires et financières sur les économies locales) continueront à être exercées. L'organisation qui sera retenue devra continuer à permettre une représentation particulière de chaque département et collectivité territoriale d'outre-mer.
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