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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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déchets ménagers
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Analyse :
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traitement. tri sélectif. piles. batteries
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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le problème qui se pose aux entreprises de recyclage des piles et accumulateurs en fin de vie. La loi prévoit et encourage de développement des filières de recyclage des déchets, mais le principe de la collecte et du recyclage de l'ensemble des piles et accumulateurs en fin de vie est implicitement contesté par un certain nombre de producteurs et importateurs de ces produits (Varta, Duracell...), ce qui, à terme, pourrait compromettre la viabilité de certaines installations créatrices d'emplois. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour que, dans le sens du décret du 30 décembre 1997, un contrôle effectif de la récupération et du traitement des piles et accumulateurs ait lieu.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question concernant le traitement des piles et accumulateurs en fin de vie. Le décret n° 97-1328 du 30 décembre 1997 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses et à leur élimination impose la collecte et le traitement des piles et accumulateurs contenant une quantité déterminée de mercure, cadmium et plomb. Un projet de décret a été transmis au Conseil d'Etat fin 1998 et propose une extension du champ d'application de ce premier texte réglementaire par la collecte progressive de tous les types de piles et d'accumulateurs. Un certain nombre de producteurs et d'importateurs de piles ont effectivement contesté l'obligation de collecte de l'ensemble des piles et accumulateurs en fin de vie. Leur position semble toutefois avoir évolué. S'agissant du contrôle effectif de la filière de traitement des piles et accumulateurs en fin de vie, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie veillera au bon respect des dispositions réglementaires. Les dispositions réglementaires européennes et nationales ont prévu, en outre, la mise au point d'un système de remontée des informations et de gestion des données sur le fonctionnement de ladite filière (quantités mises sur le marché, collectées puis traitées). Un travail a été entrepris dans ce sens par les services du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement en partenariat avec l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
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