11ème législature

Question N° : 23305	de  M.   Gremetz Maxime ( Communiste - Somme )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :	éducation nationale, recherche et technologie
	Question publiée au JO le :  21/12/1998  page :  6902
	Réponse publiée au JO le :  29/03/1999  page :  1881
Rubrique :	enseignement maternel et primaire : personnel
Tête d'analyse :	instituteurs
Analyse :	indemnité de logement
Texte de la QUESTION :	M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie au sujet de l'indemnité de logement des instituteurs (circulaire du 2 février 1984). Le bénéfice de cette indemnité n'est pas ouvert aux instituteurs en longue maladie. Il s'émeut de cette situation et lui demande s'il compte permettre aux instituteurs en congé de longue maladie de garder leur indemnité.
Texte de la REPONSE :	La circulaire du 1er février 1984 a apporté des précisions sur les modalités d'application du décret 83-367 du 2 mai 1983 relatif aux conditions d'attribution, de fixation et de calcul de l'indemnité de logement due aux instituteurs. Lors de la parution de la circulaire au Journal officiel du 10 février 1984, les instituteurs placés en congé de longue maladie étaient exclus de la liste des bénéficiaires. Un rectificatif a été publié, par la suite, au Journal officiel du 2 mars 1984 pour préciser qu'il s'agissait des instituteurs placés en congé de longue durée qui n'avaient pas le droit à la prestation. Les instituteurs placés en congé de longue maladie sont considérés comme étant en position d'activité en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ils peuvent prétendre au bénéfice de l'indemnité de logement.

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