11ème législature

Question N° : 23338	de  M.   Hollande François ( Socialiste - Corrèze )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  28/12/1998  page :  7025
	Réponse publiée au JO le :  26/07/1999  page :  4545
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	champ d'application
Analyse :	vente de disques au profit de la lutte contre le sida
Texte de la QUESTION :	M. François Hollande appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la sortie du disque « Ensemble » dont une partie du produit de la vente sera destinée à la prévention et à la recherche contre le sida. Alors que les artistes qui ont enrregistré les chansons de ce disque, ne perçoivent aucune rémunération, l'Etat perçoit des recettes sous forme de TVA. Cette imposition qui ne fait qu'obéir aux règles du droit commun pourrait exceptionnellement être levée pour un produit à vocation humanitaire, puisque cette action s'inscrit dans la lutte contre une maladie dont on connaît les ravages. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de procéder à un reversement de cette TVA aux organismes bénéficiaires de la vente de l'album « Ensemble ».
Texte de la REPONSE :	Les ventes du disque « Ensemble » ont été soumises à la taxe sur la valeur ajoutée car la législation française et la réglementation communautaire ne permettent pas d'exonérer les ventes de disques, même si elles sont destinées à une action caritative. Le Gouvernement est conscient de l'intérêt que présente l'opération « Ensemble contre le sida ». Le Gouvernement tient à rappeler qu'il poursuit son effort en matière de lutte contre le sida et les maladies transmissibles. Les crédits d'intervention du budget de la santé et solidarité du ministère de l'emploi et de la solidarité représentent 523 millions de francs en 1999, dont 33 millions de francs de mesures nouvelles. Cette enveloppe budgétaire est particulièrement dédiée à l'appui du secteur associatif et des projets d'actions qu'il mène, en concertation avec les pouvoirs publics. S'agissant des crédits destinés à la recherche, le ministère de la recherche apporte une subvention de 239 millions de francs à l'Agence nationale de recherche sur le sida (ANRS), en progression de 3,5 % par rapport à 1998. Enfin, l'effort de la nation en matière de lutte contre le sida mobilise l'ensemble des administrations sociales. Ainsi, le coût total de la lutte contre l'infection par le VIH ressort à 2,9 milliards de francs pour l'hôpital et à 3,7 milliards de francs tous intervenants publics confondus.

SOC 11 REP_PUB Limousin O