11ème législature

Question N° : 23357	de  M.   Bateux Jean-Claude ( Socialiste - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	équipement et transports
	Question publiée au JO le :  28/12/1998  page :  7034
	Réponse publiée au JO le :  15/03/1999  page :  1590
	Date de signalisat° :  08/03/1999 Date de changement d'attribution :  22/02/1999
Rubrique :	assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :	frais médicaux
Analyse :	visites médicales. permis de conduire
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Bateux appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la mesure de gratuité concernant la visite médicale obligatoire devant la commission nationale d'examen des personnes souffrant d'un handicap moteur, désirant passer le permis de conduire ou souhaitant le conserver à la suite d'un accident. Constituée de médecins et saisie par le préfet, elle est en effet seule compétente pour déterminer l'aptitude et les aménagements éventuellement nécessaires sur le véhicule. Il semblerait pourtant que la mesure de gratuité de cette visite ne soit pas applicable à tous les handicaps et qu'elle n'intègre pas le handicap visuel. En conséquence, il lui demande s'il serait envisageable d'élargir cette mesure de gratuité à l'ensemble des personnes souffrant de déficiences visuelles.
Texte de la REPONSE :	L'examen médical auquel sont soumis, conformément à la réglementation, certains candidats au permis de conduire ou certains conducteurs, est un examen payant, en général à la charge des intéressés. L'article 52 de la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées prévoit cependant la gratuité de la visite médicale du permis de conduire pour les personnes handicapées de l'appareil locomoteur. C'est ainsi que les visites médicales passées par les titulaires de permis de conduire des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur, en vue de la prorogation de validité de leur titre, sont gratuites. Cette mesure se justifie en raison du coût élevé des aménagements techniques du véhicule et d'une organisation spécifique de l'examen du permis de conduire, ce qui n'est pas le cas du handicap visuel.L'octroi de la gratuité des visites médicales qui concerne actuellement 5 000 personnes handicapées par an, est strictement encadré par la loi.

SOC 11 REP_PUB Haute-Normandie O