|
Rubrique :
|
sécurité sociale
|
|
Tête d'analyse :
|
CSG et CRDS
|
|
Analyse :
|
augmentation. conséquences. rentes viagères
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gabriel Montcharmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, pour les bénéficiaires d'une rente viagère, de l'application de la CSG et du RDS à leurs ressources. Aujourd'hui, ces personnes voient leur rente diminuée d'environ 10 % du fait de la CSG et du RDS. Afin de compenser cette lourde pénalisation, il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas nécessaire de prévoir une revalorisation à due concurrence du montant des rentes viagères fixées avant l'entrée en application de la CSG et du RDS.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les prélèvements sociaux qui portent sur les revenus du patrimoine et les produits de placement s'inscrivent dans le cadre de la réforme du financement de la protection sociale présentée par la ministre de l'emploi et de la solidarité. A cet effet, le législateur a choisi de donner une assiette très large à ces contributions qui répondent à un souci de solidarité nationale. Il est par conséquent légitime que les rentes viagères à titre onéreux supportent ces contributions au même titre que les autres revenus du patrimoine. Leur régime fiscal est au demeurant très favorable puisqu'elles ne sont assujetties à l'impôt sur le revenu, comme d'ailleurs aux prélèvements sociaux, que sur une fraction de leur montant, qui varie de 30 % à 70 % selon l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente. En outre, le montant de la contribution sociale généralisée acquittée sur ces revenus au-delà du taux de 2,4 % est déductible du revenu imposable en application du II de l'article 154 quinquies du code général des impôts. Il ne peut donc être envisagé de prendre une mesure dans le sens souhaité par l'auteur de la question.
|