| Question N° :
|
de
|
|
| Ministère interrogé : |
| |
| Ministère attributaire : |
| |
|
Question publiée au JO le :
| ||
|
Réponse publiée au JO le :
| ||
|
| ||
| Rubrique : |
| |
| Tête d'analyse : |
| |
| Analyse : |
| |
| DEBAT : |
M. Albert Facon. Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, en 1988, la première loi votée à l'Assemblée nationale eut pour objet la création du revenu minimum d'insertion et nous sommes nombreux, sur ces bancs, à l'avoir soutenue. («Très bien !» sur les bancs du groupe socialiste.) Jamais, dans l'esprit du législateur, il n'a été question d'amputer le montant du RMI des parents de la bourse d'enseignement supérieur que touche un de leurs enfants. Or le décret du 12 décembre 1988 prévoit que les bourses d'études des enfants à charge ne sont pas prises en compte dans la détermination des ressources du foyer, à l'exception des bourses d'enseignement supérieur. Certaines caisses d'allocations familiales sortent de l'esprit de la loi et appliquent ce décret. Dans le Pas-de-Calais, un homme se bat et a entamé une grève de la faim depuis plusieurs semaines pour lutter contre cette injustice. Sa fille vient d'entrer en faculté et ne touchera pas les 21 000 francs de sa bourse car celle-ci viendra en déduction du RMI de ses parents. Pour 20 881 allocataires du RMI que l'on dénombre dans le même secteur, 178 jeunes seulement vont en faculté, c'est-à-dire moins de 1 %. Dans ces conditions, il est très difficile, voire impossible, à un enfant de RMIste de suivre des études supérieures. Au nom de ces jeunes et de la majorité de mes collègues, notamment Catherine Génisson, Marcel Cabiddu... (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) M. le président. Ne les citez pas tous, monsieur Facon ! M. Albert Facon. Ce sont les élus du Pas-de-Calais et même de ce secteur, monsieur le président. En leur nom, madame la ministre, je vous demande instamment de supprimer cette injustice. La plus belle insertion, pour un enfant de famille défavorisée, est de pouvoir accéder à l'enseignement supérieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste, du groupe Radical, Citoyen et Vert, et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.) M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le député, dès ma nomination au ministère de l'emploi et de la solidarité, vous m'avez alertée sur cette situation... M. Thierry Mariani. Et Aubry, qu'est-ce qu'elle faisait ? Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. ... et en particulier sur le cas très douloureux de ce père de famille qui a entamé une grève de la faim. Le décret prévoit effectivement que les familles allocataires dont les enfants bénéficient d'une bourse d'enseignement supérieur voient le montant de leur RMI réduit de celui de la bourse, ce qui n'est pas le cas pour les bourses versées aux plus jeunes, élèves des collèges et des lycées, qui, elles, sont cumulables sans limite avec le revenu minimum d'insertion. Pourquoi cette réglementation ? Pour se conformer à la règle de non-cumul du RMI et d'un autre revenu, versé en l'occurrence par l'éducation nationale. M. Thierry Mariani. Aubry n'a rien fait ! Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Le même système s'applique d'ailleurs pour les revenus que les jeunes tirent d'une quelconque activité, contrat d'apprentissage ou contrat de travail classique. Il s'agissait en réalité, dans le cadre de la règle de non-cumul, de choisir la situation la moins défavorable à un jeune en situation d'autonomie. Néanmoins, nous ne pouvons pas accepter que ces situations perdurent. Par conséquent, nous allons revoir la réglementation sur le RMI, pour que ces personnes aux revenus très modestes, dont les enfants doivent avoir, comme les autres, la chance d'aller à l'université, puissent dorénavant toucher le RMI et sa majoration, tout en bénéficiant d'une bourse d'enseignement supérieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) | |