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Texte de la QUESTION :
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La loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, dite loi Neiertz, de 1989, a permis de traiter le surendettement actif de façon très importante. La nouvelle loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, entrée en application par décret du 31 juillet 1998, a décidé de traiter le surendettement en amont, c'est-à-dire le surendettement passif. Les commissions de surendettement chargées de l'instruction des dossiers, à la suite de la loi Méhaignerie de 1995, ont aujourd'hui fait la preuve de leur utilité et de leur compétence. De fait, elles sont les seules à pouvoir remplir une mission aussi délicate dans des délais raisonnables. C'est la seule mission sociale que remplit la Banque de France. A ce titre, et compte tenu des lois votées, M. Augustin Bonrepaux demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quels sont les moyens prévus pour que les succursales de la Banque de France puissent faire face à l'afflux de dossiers, et en particulier quelles sont les augmentations d'effectifs envisagées.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions apporte plusieurs innovations importantes à la procédure instituée en 1990 et accroît l'éventail des mesures à la disposition des commissions de surendettement. Plusieurs dispositions de cette loi devraient avoir des effets positifs sur les méthodes de travail des secrétariats de ces commissions. Il s'agit notamment de l'attention accrue apportée à l'établissement du passif du débiteur en début de procédure, qui doit permettre de réduire de manière significative les risques de contestation ultérieure et par conséquent les retards de procédure qui en découlent. Par ailleurs, l'allongement de la durée de rééchelonnement, désormais portée à huit ans, et surtout la possibilité pour les commissions de recommander des abandons de créances pour les cas les plus gravement et durablement compromis, permettront d'apporter des solutions plus rapides et plus adaptées à des dossiers qui, aujourd'hui, font souvent l'objet de réexamens successifs, au risque d'engorger certains secrétariats. En outre, la Banque de France a mis en place un logiciel de traitement de dossiers de surendettement qui devrait éliminer certaines tâches répétitives pour permettre aux agents qui en ont la charge de se concentrer sur les dossiers les plus difficiles. De telles améliorations, associées à l'expérience et au savoir-faire du personnel de la Banque de France travaillant dans les secrétariats des commissions de surendettement, contribueront à régler plus efficacement les situations de surendettement. Il n'en reste pas moins que la charge de travail de ces secrétariats pourra se trouver augmentée pendant la mise en place de la réforme. S'agissant d'un surcroît temporaire, il n'apparaît pas raisonnable pour la Banque de France, compte tenu de son équilibre financier, de procéder à des embauches définitives, alors que les effectifs affectés à cette activité sont déjà passés de 750 personnes en 1992 à près de 1 000 aujourd'hui. En revanche, cette hausse transitoire de l'activité des commissions de surendettement pourrait être l'occasion de donner à des jeunes une expérience utile pour leur insertion future dans l'emploi ; dès lors, conformément à la réflexion entreprise par la Banque de France, il semble opportun que celle-ci puisse recourir à des « emplois-jeunes » tels que les a créés la loi du 16 octobre 1997.
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