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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Baudis appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les sociétés d'aménagement régional. En effet, les crédits alloués à ces sociétés enregistrent une baisse de 42 % pour 1999. Cette diminution aura des incidences négatives sur les actions engagées. C'est ainsi que par exemple, la dotation allouée à la compagnie d'aménagement des Coteaux de Gascogne pour 1999 est inférieure à 1998 et ne respecte pas le contrat de plan alors que la région Midi-Pyrénées ayant contractualisé avec l'Etat, a de son côté fortement accru sa participation. Cette baisse de dotation aura donc des conséquences importantes au niveau social et au niveau du maintien de l'emploi, car elle conduirait la compagnie d'aménagement des Coteaux de Gascogne à réduire sa mission publique et à mettre en oeuvre un deuxième plan social. Aussi face à cette baisse de 42 % de la ligne budgétaire et des conséquences qu'elle risque d'avoir au niveau social et de l'emploi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre sur les difficultés rencontrées par les sociétés d'aménagement régional et en particulier la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG), dans l'exécution du programme spécifique aux grands aménagements régionaux, en raison de la faiblesse des dotations en crédits nationaux et du risque encouru en terme d'emplois. La diminution des crédits de l'Etat en faveur des sociétés d'aménagement régional obéit à une logique qui correspond à la fin des grands programmes d'équipements hydrauliques régionaux lancés voilà quelques décennies. Ces équipements arrivant au terme de la planification, il est normal que les crédits affectés diminuent. La poursuite du mouvement amorcé depuis dix ans trouve une traduction budgétaire dans la loi de finances initiales 1999. De plus, comme vous le savez, les crédits de l'Etat consacrés aux grands aménagements régionaux répondent aux dispositions de la politique générale de redressement des finances publiques. Il en résulte une triple contrainte budgétaire : réduction des crédits inscrits en loi de finances initiales ; annulation de crédits à hauteur de 25 % de la dotation budgétaire initiale en 1996 et 1997 ; annulation à hauteur de 1,730 MF en 1998 ; priorité du respect des engagements financiers de l'Etat dans le cadre des contrats de plan Etat-région. Dans ce contexte et afin d'arbitrer cette baisse entre les différentes SAR, j'entends privilégier les sociétés d'aménagement régional situées dans les régions qui ont contractualisé avec l'Etat et respecter les engagements pris par l'Etat dans le cadre des contrats de plan ; la CACG, qui a contractualisé, sera donc épargnée, en grande partie par les arbitrages. Compte tenu du solde d'autorisations de programme non engagées antérieurement (5 MF), et de la dotation qui lui est attribuée en 1999 (18,23 MF), les autorisations de programme disponibles pour l'année 1999 représenteront 115 % du montant alloué en 1998. A l'avenir, puisque nous sommes engagés dans une baisse tendancielle des financements et des crédits pour ces grands équipements hydrauliques, conformément à la mission d'évaluation et de propositions conduite par la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale en liaison avec mes services, la réflexion interministérielle s'attache à redéfinir les grands aménagements régionaux liés aux concessions de l'Etat dans un objectif de gestion durable de la ressource en eau, notamment à des fins agricoles. Dans cette perspective, les pouvoirs publics ont pris la décision d'orienter les aides de l'Etat vers l'entretien et la sauvegarde du patrimoine hydraulique et vers les projets les plus efficients.
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