|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions rigoureuses d'obtention de la carte de grand invalide civil. En janvier 1994, la condition d'obtention de la carte de GIC a été soumise à un taux d'invalidité de 80 % et à un examen attentif du dossier, le taux de 80 % d'incapacité ne donnant pas droit automatiquement à l'accès à cette carte. Or, certaines personnes reconnues seulement à 40 % d'incapacité, détentrices d'une carte avec mention « station debout pénible », ne peuvent obtenir la carte GIC alors que, manifestement, elles rencontrent d'importantes difficultés à marcher mais sont tout à fait capables de conduire. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de remédier à cette situation pour permettre, dans certains cas, aux titulaires de la carte d'invalidité au taux de 40 % avec la mention « station debout pénible » d'obtenir la carte GIC.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les conditions d'obtention du macaron « Grand invalide civil » (GIC) et sur l'intérêt d'élargir son attribution, dans certains cas, aux personnes ayant un taux d'incapacité de 40 % et détentrices d'une carte « station debout pénible ». Cette carte, de couleur verte, instituée par l'arrêté du 30 juillet 1979, est attribuée aux personnes présentant un taux d'incapacité permanente inférieure à 80 % et pour lesquelles la station debout s'avère particulièrement pénible. Elle leur permet de circuler plus facilement et d'accéder aux places assises dans les transports en commun. La carte verte n'offre aucun des avantages liés à la possession de la carte d'invalidité au nombre desquels figure la possibilité d'obtenir, sous certaines conditions, le macaron GIC. En effet, conformément aux dispositions du décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990, le macaron GIC est accordé par le préfet à toute personne handicapée, titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, dont la déficience physique réduit de manière importante la capacité et l'autonomie de déplacement à pied ou dont la déficience sensorielle ou mentale impose le recours à une tierce personne pour ses déplacements. En subordonnant l'octroi du macaron GIC au bénéfice de la carte d'invalidité (donc à un taux d'incapacité permanent au moins égal à 80 %), les pouvoirs publics ont entendu, pour des raisons de cohérence et d'équité, l'attribuer exclusivement aux personnes qui, du fait de la lourdeur de leur incapacité, se trouvent dans une situation de grand handicap. L'attribution du macaron GIC à des catégories plus larges d'usagers pourrait certes répondre aux difficultés réelles de mobilité de certaines personnes même si leur taux d'incapacité n'atteint pas 80 %. Il convient cependant de veiller à ne pas banaliser à un point tel la délivrance du macaron GIC que les personnes en faveur desquelles il a été conçu auraient encore plus de mal qu'aujourd'hui à trouver un emplacement réservé. Aussi, avant d'envisager d'assouplir les conditions actuelles d'attribution du macaron GIC, il est nécessaire de recueillir l'avis d'instances telles que le Conseil national consultatif des personnes handicapées ou le comité de liaison pour les transports des personnes handicapées. Des réponses sont également à rechercher dans le cadre des plans de déplacements urbains. Ceux-ci doivent permettre de conjuguer amélioration du stationnement automobile, accessibilité des transports collectifs et facilité d'accès aux lieux ouverts au public.
|