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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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budget : services extérieurs
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Analyse :
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DGI. Fonctionnement. effectifs de personnel
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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Lengagne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des effectifs au sein de la Direction des services fiscaux. En effet, alors que les partenaires sociaux ont engagé un dialogue sur la modernisation de la Direction générale des impôts visant à adapter et renforcer les services publics dans le respect de l'aménagement du territoire, les personnels de ces services expriment une grande inquiétude quant à l'évolution des effectifs, et ce tout particulièrement dans le département du Pas-de-Calais. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de finances pour 1999 prévoit le maintien du niveau global des effectifs de la fonction publique assorti d'un rééquilibrage au profit des ministères qui relèvent de priorités gouvernementales ou qui ont moins que d'autres la possibilité de réaliser des gains de productivité (justice, enseignement supérieur...). La contribution de la direction générale des impôts à cette politique se traduit par une réduction modérée de 0,4 % de ses effectifs, soit 323 emplois. Ces prélèvements sont rendus possibles sans diminuer la qualité d'exercice des missions en raison des mesures de simplification des obligations déclaratives des usagers (droit de bail, régime forfaitaire...) décidées par le parlement et de la mise à disposition de nouveaux outils informatiques d'aide à la gestion qui allégeront considérablement les tâches des services. Le niveau de ces allégements justifie en outre des transferts d'emplois en faveur des départements dans lesquels l'évolution de l'activité économique est la plus forte. Par ailleurs, le rééquilibrage des moyens affectés au contrôle fiscal au profit des départements où se situent les risques de fraude et les enjeux les plus forts est poursuivi. Compte tenu de l'évolution de ses charges et de la nature de son tissu économique, la direction des services fiscaux du Pas-de-Calais contribue à ces redéploiements nationaux à hauteur de 3 emplois de catégorie A et 17 de catégorie C.
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