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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de modifier la réglementation relative au conditionnement du vin. Selon les nouvelles dispositions, en cours d'élaboration, les régions productrices de vin, à travers leurs organisations de filières, pourront interdire le conditionnement de leur vin en dehors de leur région de production, en invoquant la défense du consommateur. De telles dispositions auraient pour conséquence de priver les négociants français de commercialiser des gammes transversales indispensables pour affronter les marchés de l'exportation et de la grande distribution française. En effet, le conditionnement de vin d'AOC achetés en vrac peut représenter pour certains négociants près de 40 % de leur activité. Une remise en question de cette partie de leur activité aurait des conséquences fatales pour leurs entreprise. Il tient également à évoquer la situation des exploitants qui verraient, par l'adoption de ces mesures, la disparition de débouchés vers les marchés des pays d'Europe du Nord qui importent des vins français en vrac et qu'ils conditionnent directement. Au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir procéder à un nouvel examen de la réforme envisagée.
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Texte de la REPONSE :
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La question d'une modification éventuelle de la réglementation relative au conditionnement et à la mise en bouteille obligatoire dans leur région de production des vins à appellation d'origine contrôlée, évoquée par l'honorable parlementaire, relève de dispositions fixées tant au niveau communautaire que national. Au niveau communautaire, le Gouvernement français souligne, tout d'abord, que le projet de réforme de l'organisation commune marché viti-vinicole, tel qu'il a été débattu au sein du Conseil des ministres de l'Union européenne, ne comporte aucune disposition modifiant la réglementation en vigueur sur cette question. En outre, cette question devait faire l'objet très prochainement d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, suite à un recours introduit le 13 décembre 1995 par le Royaume de Belgique contre le Royaume d'Espagne, qui fait lui-même suite à l'arrêt rendu le 9 juin 1992 dans l'affaire « Delhaize ». Au niveau national, cette question a été évoquée lors de la discussion devant les deux assemblées, du projet de loi d'orientation agricole déposé par le Gouvernement. A cette occasion, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté deux amendements sensiblement différents. Le Gouvernement a marqué son accord sur la proposition visant à considérer, dans certains cas, le conditionnement des vins à appellation d'origine contrôlée comme une condition de production à part entière, mais à la condition que celui-ci se révèle indispensable à la préservation des caractéristiques analytiques et organoleptiques du vin, et bien entendu sous réserve que la réglementation communautaire l'autorise. En l'état actuel, cette dernière condition doit être appréciée à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice. Le Gouvernement français reste attaché à éviter la mise en place d'une réglementation trop rigide qui pourrait se révéler contraire à l'intérêt de la filière viti-vinicole dans son ensemble.
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