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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Billard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le décret du 22 mars 1942 relatif à la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées. En octobre dernier, lors du conflit régional unitaire des agents de conduite, la direction de la SNCF, par application dudit décret, a mis en demeure de quitter les lieux, les grévistes occupant les locaux de la gare de la ville de Tours. Ce texte, pris sous le gouvernement de Vichy dans un contexte politique de répression, doit être abrogé. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions quant au maintien ou pas dans notre droit réglementaire de ce décret vichyste.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est très attaché, d'une part, au respect du droit fondamental, de niveau contitutionnel, que représente, pour les salariés, le droit de grève et, d'autre part, à la continuité du service public et à la préservation des intérêts des usagers, notamment pour la satisfaction de leurs besoins économiques essentiels que constituent les déplacements domicile-travail. La conciliation de ces deux séries d'exigences doit être recherchée. Conformémennt aux textes constitutionnels, le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Dans les entreprises publiques, ou dans les entreprises privées, lorsque ces dernières sont chargées de la gestion d'un service public, la loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics a fixé les principes auxquels doit obéir, dans ces entreprises, l'exercice de ce droit fondamental. Cette loi prévoit un préavis légal de cinq jours avant le déclenchement éventuel d'un conflit pour permettre aux parties intéressées de négocier afin d'éviter la grève. Si ces négociations échouent, le préavis doit permettre aux dirigeants des entreprises concernées d'organiser au mieux le service public afin de limiter les conséquences du conflit pour les usagers. L'exercice légitime du droit de grève est pénalisant pour les usagers, pour l'entreprise et pour les salariés concernés. Le recours à la grève est la manifestation d'un échec dans le déroulement normal du dialogue social dans les entreprises considérées. Le renforcement du dialogue social et l'amélioration des rapports sociaux au sein de l'entreprise ferroviaire font partie intégrante des axes de progrès qui ont été formulés par le Gouvernement. Il incombe à la direction de l'entreprise de décliner concrètement ces orientations, dans le respect des responsabilités de chacun, afin que les droits fondamentaux des salariés et des usagers du transport public ferroviaire trouvent, au quotidien, leur convergence, dans la mise en oeuvre d'un service public de qualité. Le conflit d'octobre dernier, en gare de Tours, a été lancé à l'initiative des organisations syndicales CGT et CFDT. Ce mouvement de grève avait pour revendication essentielle l'augmentation des effectifs et l'organisation de stages supplémentaires de formation à la conduite en 1999, pour les établissements traction de la région de Tours. Un préavis couvrant le personnel des établissements de conduite régionaux a ainsi été déposé pour la période du 12 octobre 1998, à vingt heures, au 14 suivant, avec reconduction possible par période de vingt-quatre heures. Le conflit s'est prolongé jusqu'au 15 octobre en s'accompagnant, ce jour-là d'occupation de locaux professionnels et de voies afin d'entraver la circulation des trains. L'entreprise a donc été amenée à faire procéder à l'évacuation des locaux du service de commande du personnel et les voies principales de la gare. Elle l'a fait conformément aux dispositions réglementaires en vigueur qu'aucun gouvernement depuis la Libération n'a remis en cause. Un compromis a permis de mettre fin au mouvement par l'organisation de réunions de suivi et d'ajustement d'effectifs, programmé en décembre 1997, mai et juin 1999. Par ailleurs, la direction de l'entreprise aurait pu, du fait des agissements commis, engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des agents fautifs. Elle ne l'a pas souhaité dans un souci d'apaisement. Dans le même esprit, les mesures de retenues, légalement prévues sur la rémunération des intéressés, en raison de l'absence au travail des agents concernés ont, par mesure de bienveillance, été calculées en modérant, dans la mesure du possible, leur impact sur la rémunération des intéressés.
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