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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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suppression
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Analyse :
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terrains à bâtir. conséquences. prix
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Outin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant les pratiques de certains lotisseurs. La loi de finances 1999 a décidé la suppression de la TVA sur les terrains à bâtir. Depuis ce vote, certains lotisseurs n'ont pas hésité à modifier leurs tarifs et à inclure dans leur nouvelle proposition de promesse de vente le montant de la TVA. De tels agissements sont inacceptables. En conséquence, il lui demande quelles sont les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour que cette mesure très appréciée par de nombreux ménages modestes ne soit pas dévoyée.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de finances pour 1999 soumet aux droits de mutation au taux de 4,80 % les acquisitions de terrains réalisées à compter du 22 octobre 1998 par des personnes physiques en vue de la construction d'un immeuble que ces personnes affectent à un usage d'habitation. Les lotisseurs qui cèdent des terrains à ces personnes doivent désormais seulement soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée la marge qu'ils ont réalisée au titre de ces cessions. Cette marge comprend notamment la valeur des travaux d'aménagement réalisés. Il n'est pas anormal que la taxe afférente à ces travaux soit répercutée sur l'acquéreur final. En effet, si ce denier avait acquis un terrain non viabilisé, il aurait effectivement supporté la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux travaux d'aménagement nécessaires pour rendre le terrain constructible.
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