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Texte de la QUESTION :
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M. Arthur Paecht interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les problèmes concrets posés par l'application de l'article 14 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 créant un délit de bizutage. Si ce délit, consistant en une atteinte à la dignité de la personne, est sévèrement sanctionné par la loi, et une récente jurisprudence en atteste, il semble toutefois que certaines pratiques demeurent. Ainsi, des pratiques discriminatoires à l'égard des étudiants refusant de participer à des activités de bizutage sont à déplorer : exclusion de certaines activités de l'école et de certains lieux dans l'enceinte de l'établissement, exclusion de l'annuaire des anciens élèves... C'est pourquoi, il lui demande de lui préciser quels sont les pouvoirs et les responsabilités des chefs d'établissement quand ils constatent ce genre de comportements.
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Texte de la REPONSE :
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En appui de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, une circulaire a été adressée aux recteurs d'académie, inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, aux présidents et directeurs d'établissement d'enseignement supérieur, aux chefs d'établissement scolaire, et a été publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 33 en date du 10 septembre 1998. Cette circulaire détaille et explicite le dispositif mis en place par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, notamment pour ce qui concerne les obligations légales s'imposant spécifiquement aux fonctionnaires. La création d'un délit spécifique du bizutage impose à tout chef d'établissement, président d'université ou directeur d'établissement d'enseignement supérieur dans l'exercice de ses fonctions, d'en aviser sans délai le procureur de la République. Le chef d'établissement, quel que soit l'établissement, est le responsable de la vie scolaire tant vis-à-vis des élèves et de familles qu'à l'égard de l'Etat. Il lui revient, lorsque des faits relevant de comportements délictueux sont portés à sa connaissance, de saisir la justice, si une plainte n'a pas été déposée par les victimes ou leur famille. C'est également à lui que revient de faire cesser, dans son établissement, toutes pratiques discriminatoires à l'égard des étudiants refusant de participer à des activités de bizutage. Il est le garant du respect de la loi. Dès la rentrée de septembre 1998, une campagne de prévention des violences en milieu scolaire et plus particulièrement du bizutage a été lancée. Les faits relevant de sanctions font l'objet d'un suivi particulier de la part de chaque recteur, qui engage, si nécessaire, les poursuites judiciaires prévues par la loi et rappelées dans la circulaire. A l'issue de cette campagne, un bilan national sera établi, à partir des bilans dressés par les rectorats.
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