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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'origine de la création de l'abattement spécial de 10 % sur le montant imposable des pensions dont le souci était d'alléger la perte de revenus du fait de la mise à la retraite et de compenser les frais spécifiques inhérents à l'âge. Le plafonnement de cet abattement a régulièrement été augmenté pour atteindre 31 900 francs en 1995. En 1996, le ministre du budget confirmait, dans une déclaration officielle, que cet abattement se justifiait pleinement en particulier pour compenser la part des frais relatifs à la santé des personnes retraitées non prises en charge par la sécurité sociale. Cette déclaration montrait, sans ambiguïté, l'absence de lien entre cet abattement et celui accordé aux actifs pour frais professionnels. S'il avait été envisagé une réduction progressive du plafond de cet abattement, cette mesure était à l'époque assortie d'une diminution de l'impôt sur le revenu aujourd'hui abandonnée. C'est la raison pour laquelle il lui apparaît qu'il serait juste de ne pas toucher au plafonnement de l'abattement de 10 % et c'est la raison pour laquelle il demande sur quels critères s'appuie le Gouvernement pour estimer que la perte de salaire due à la mise à la retraite et les frais spécifiques inhérents à l'âge, reconnus par les différentes lois de finances depuis 1978, vont s'amenuiser au fil du temps jusqu'à ne plus représenter en l'an 2000, hors inflation, que 37 % de ce qu'ils étaient en 1995.
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Texte de la REPONSE :
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Dans la loi de finances pour 1997, le précédent gouvernement avait prévu d'abaisser progressivement le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions et retraites à 24 000 francs pour l'imposition des revenus de 1997, à 20 000 francs pour les revenus de 1998, à 16 000 francs pour les revenus de 1999, puis à 12 000 francs pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2000. Le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi de finances pour 1999, une disposition qui fixe ce plafond à 20 000 francs pour l'imposition des revenus de 1998 et des années suivantes et prévoit son indexation sur la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Ce plafond de 20 000 francs correspond à un montant annuel de pensions perçues par les membres du foyer fiscal supérieur à 200 000 francs. Il concernera environ 6 % de l'ensemble des foyers fiscaux déclarant des pensions et retraites. Il n'affectera donc pas la situation de la très grande majorité des retraités, en particulier des retraités de condition modeste ou moyenne.
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