| Question N° :
23579
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de
M.
Jacquat Denis
(
Démocratie libérale et indépendants
- Moselle
) |
QE
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Ministère interrogé : |
santé et action sociale
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Ministère attributaire : |
santé, famille et personnes handicapées
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Question publiée au JO le :
11/01/1999
page :
161
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Date de changement d'attribution :
07/05/2002
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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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établissements
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Analyse :
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foyers à double tarification. financement
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les souhaits exprimés par l'Association des paralysés de France concernant l'accueil et l'hébergement des personnes handicapées. L'APF demande la clarification des compétences entre l'assurance maladie et le département en ce qui concerne le financement des foyers à double tarification. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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