| Question N° :
23590
|
de
M.
Jacquat Denis
(
Démocratie libérale et indépendants
- Moselle
) |
QE
|
|
Ministère interrogé : |
emploi et solidarité
|
|
Ministère attributaire : |
affaires sociales, travail et solidarité
|
|
Question publiée au JO le :
11/01/1999
page :
148
|
|
Date de changement d'attribution :
07/05/2002
|
|
Rubrique :
|
handicapés
|
|
Tête d'analyse :
|
allocation d'éducation spéciale
|
|
Analyse :
|
compléments. conditions d'attribution
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les souhaits exprimés par l'Association des paralysés de France concernant la compensation des charges familiales supportées par les personnes handicapées. L'APF demande la réforme du système des compléments d'allocation d'éducation spéciale (AES) dans le sens d'une plus grande modulation qui s'effectuerait à l'intérieur des tranches constituées par les différents compléments existants et qui serait basée sur l'importance des frais supplémentaires ou la permanence de l'aide nécessaire. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
|