| Question N° :
235
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de
M.
Masson Jean-Louis
(
Rassemblement pour la République
- Moselle
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QE
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Ministère interrogé : |
fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
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Ministère attributaire : |
fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
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Question publiée au JO le :
23/06/1997
page :
2203
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Réponse publiée au JO le :
01/09/1997
page :
2785
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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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concours
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Analyse :
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annulation. conséquences. collectivités territoriales
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui préciser les modalités selon lesquelles une collectivité territoriale doit régulariser les opérations d'un examen professionnel ayant fait l'objet d'une annulation par le juge administratif. Il souheterait notamment qu'il lui précise si toutes les nominations intervenues suite à cet examen doivent être retirées par l'autorité locale, nonobstant l'absence de recours contre ces nominations. De même, en cas d'ouverture d'un nouvel examen, les candidats admis une seconde fois peuvent-ils bénéficier d'une reconstitution de carrière validant les années de service public déjà réalisées ? Il lui demande enfin, si une validation législative d'un concours territorial peut être sollicité par l'autorité locale afin de lever toutes les difficultés inhérentes au reclassement des agents dont le concours de recrutement a été annulé.
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Texte de la REPONSE :
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Les examens professionnels interviennent dans le cours du déroulement de la carrière des fonctionnaires pour leur permettre de bénéficier des droits à promotion interne et à avancement reconnus, pour la fonction publique territoriale, par l'article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Tout fonctionnaire déjà nommé a ainsi acquis un droit à un déroulement de carrière normal. Les actes pris par l'autorité administrative à la suite d'un examen professionnel étant créateurs de droits, en cas d'annulation d'un examen professionnel par le juge administratif, deux hypothèses doivent ainsi être distinguées : si les nominations subséquentes à l'examen annulé sont devenues définitives, l'administration ne peut plus les retirer et elles continuent de porter effet, en application d'une jurisprudence classique sur les décisions créatrices de droits ; si elles ne sont pas encore devenues définitives, l'administration, contrainte en application de la décision de justice de retirer ces décisions, doit, afin de régulariser pour l'avenir la situation des fonctionnaires intéressés, reconstituer la carrière passée. Si elle souhaite procéder à des avancements, l'exécution de la décision d'annulation l'obligera à organiser à nouveau l'examen annulé. Le caractère rétroactif des décisions à prendre exige qu'elle l'organise sur le fondement du droit applicable à la date à laquelle il était intervenu. Le recours à la procédure de validation législative doit demeurer exceptionnel, en raison du caractère exorbitant des interventions du législateur qu'elle implique. Le conseil constitutionnel a déterminé les conditions de la constitutionnalité des validations législatives, qui ne peuvent intervenir, notamment, que si la décision de la juridiction administrative en cause n'est pas passée en force de chose jugée, et conformément aux exigences du service public et de l'intérêt général.
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