| Question N° :
|
de
|
|
| Ministère interrogé : |
| |
| Ministère attributaire : |
| |
|
Question publiée au JO le :
| ||
|
Réponse publiée au JO le :
| ||
|
| ||
| Rubrique : |
| |
| Tête d'analyse : |
| |
| Analyse : |
| |
|
|
| |
| Texte de la REPONSE : |
«M. André Aschieri attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal de grande instance de Grasse. Ce TGI, situé dans un environnement socio-économique source de contentieux lourds et nombreux, souffre depuis toujours d'un sous-effectif chronique de magistrats et de fonctionnaires. Le taux de criminalité du département des Alpes-Maritimes est le deuxième des départements français: 110,44; le nombre de requêtes pour 10 000 habitants est, dans la juridiction de Grasse, le plus important de France, très loin devant Paris, qui arrive au deuxième rang. Les six cabinets d'instruction ont chacun en charge plus de 210 dossiers. Cela représente le double de la moyenne nationale. Actuellement, le stock des affaires civiles restant à juger s'élève à 14 000. Une affaire de construction nécessite un délai moyen de six années pour être jugée, une procédure de divorce pour faute contradictoire nécessite deux ans et demi de procédure, une affaire contradictoire venant à la première chambre ne sera jugée qu'après un délai moyen de quatre années. Le retard engendrant le retard, les demandes de procédures en référé se multiplient anormalement. Aujourd'hui, le tribunal de grande instance compte 48 magistrats, quatre postes sont vacants. La cour d'appel apporte le concours de trois juges placés et d'un substitut placé. L'effectif des fonctionnaires s'élève à 93, soit 2,23 fonctionnaires par magistrat contre 2,36 au niveau national. Si le ratio national moyen était appliqué, le tribunal de grande instance disposerait de 10 postes supplémentaires. Le volume et la lourdeur des affaires traitées à Grasse justifierait un ratio supérieur à la moyenne nationale. Aux difficultés structurelles s'ajoutent des blocages conjoncturels: actuellement, 9 postes sont vacants. Même si l'on tient compte de l'évolution des méthodes de travail liée à l'informatisation, l'augmentation du volume des affaires traitées fait que l'insuffisance chronique des effectifs des magistrats et, peut-être plus encore, de fonctionnaires, ne permet pas d'assurer la mission de service public. La gravité de la situation actuelle aboutit à une rupture manifeste dans l'égalité de traitement due aux citoyens. Le non-respect de ce principe républicain conduit les citoyens à perdre confiance dans la justice de notre pays. M. Aschieri souhaite connaître quelles mesures nouvelles Mme la garde des sceaux compte prendre pour remédier aux dysfonctionnements actuels et celles qui pourraient être envisagées à court terme pour rattraper le retard. Les unes ne pourraient aller sans les autres, au risque de voir le tribunal de grande instance de Grasse conserver, malgré le dévouement de ses magistrats et personnels, la lanterne rouge pour les délais nécessaires au traitement d'une affaire.» La parole est à M. André Aschieri, pour exposer se question. M. André Aschieri. Madame la garde des sceaux, je souhaite attirer votre attention sur la situation du tribunal de grande instance de Grasse. Ce tribunal, situé dans un environnement socio-économique source de contentieux lourds et nombreux souffre depuis fort longtemps d'un sous-effectif de magistrats et de fonctionnaires. Le taux de criminalité du département des Alpes-Maritimes, soit 110,44, est le deuxième des départements français. Le nombre de requêtes pour 10 000 habitants est, dans la juridiction de Grasse, le plus important de France, très loin devant Paris. Les six cabinets d'instruction ont chacun en charge plus de 210 dossiers, ce qui équivaut au double de la moyenne nationale. Le plus grave est que 14 000 dossiers sont en instance. Une affaire de construction nécessite un délai moyen de six ans, une procédure de divorce pour faute contradictoire deux ans et demi, une affaire contradictoire venant à la première chambre quatre ans. Le retard engendrant le retard, les procédures en référé se multiplient anormalement. Aujourd'hui, le tribunal de grande instance compte 48 magistrats et 4 postes sont vacants. La cour d'appel apporte le concours de trois juges et d'un substitut placés. L'effectif des fonctionnaires s'élève à 93, soit 2,23 fonctionnaires par magistrat, contre 2,36 au niveau national. Si l'on appliquait ce ratio, il faudrait 10 postes de plus. Mais le volume et la lourdeur des affaires traitées à Grasse justifieraient un ratio supérieur à la moyenne nationale. Aux difficultés structurelles s'ajoutent des difficultés conjoncturelles: actuellement, 9 postes sont vacants. La gravité de la situation actuelle aboutit à une rupture manifeste du principe d'égalité de traitement due aux citoyens. Le non-respect de ce principe républicain conduit les citoyens à perdre confiance dans la justice de notre pays. Quelles mesures nouvelles comptez-vous prendre, madame la garde des sceaux, pour remédier aux dysfonctionnements chroniques ? Quelles autres mesures, immédiates, pourraient être envisagées pour rattraper le retard ? M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur Aschieri, vous avez attiré mon attention sur la situation du tribunal de grande instance de Grasse, où les délais dans lesquels sont jugées les affaires de divorce ou d'autres affaires sont en effet excessifs. Je suis particulièrement attentive au fonctionnement quotidien des juridictions et l'augmentation de 3 % du budget qui leur est consacré en 1998 en est le signe. L'effectif budgétaire des magistrats du tribunal de grande instance de Grasse comporte 48 emplois, sans aucune vacance. Le prochain mouvement de magistrats verra 3 magistrats du siège et 3 magistrats du parquet quitter la juridiction, mais ils seront tous remplacés simultanément afin de ne créer aucune vacance. Il n'est pas toujours facile dans la magistrature, compte tenu de la protection qui est accordée, à juste titre, aux magistrats, de réaliser la simultanéité des départs et des remplacements. L'effectif budgétaire de fonctionnaires s'élève à 93 emplois, dont 4 sont aujourd'hui vacants. J'ai veillé à ce que ces vacances soient prochainement résorbées. C'est ainsi que 2 greffiers doivent être nommés, à l'issue de leur formation à l'Ecole nationale des greffes, à compter du 12 octobre 1998, 2 agents de bureau doivent être nommés dans les prochaines semaines et 1 agent des services techniques doit être nommé à l'issue de la commission administrative paritaire des mouvements des 28, 29 et 30 avril 1998. Je mesure tout à fait l'importance de la charge de travail individuelle de magistrats et de fonctionnaires dans ce ressort, qui est en forte croissance économique et démographique. Eu égard à cette importance, le tribunal de grande instance de Grasse, je le souligne, a bénéficié de la création de six emplois nouveaux de magistrat entre 1991 et 1995. Au titre des nouveaux emplois du budget de 1998, je viens de décider la création d'un poste supplémentaire de magistrat du siège et de deux postes de fonctionnaires. Enfin, un nouveau palais de justice est en cours de construction. Il améliorera les conditions de travail des magistrats, fonctionnaires et auxiliaires de justice, ainsi que l'accueil des justiciables, sujet auquel j'accorde une très grande importance. Vous voyez donc, monsieur le député, que la situation de tous ceux qui travaillent au tribunal de grande instance de Grasse, dont je tiens à souligner les efforts, a été prise en compte dans la répartition des moyens de mon budget de 1998. M. le président. La parole est à M. André Aschieri. M. André Aschieri. Madame la garde des sceaux, votre réponse me satisfait. J'ajouterai cependant que nous connaissons à Grasse une situation très particulière: la zone frontalière des Alpes-Maritimes nous complique beaucoup l'existence car elle génère un flux de populations important cette zone est touristique en permanence et son économie est totalement liée à la construction. Or nous savons que les contentieux sont souvent, en matière de construction, très longs. Cela dit, je reconnais qu'avec les «appoints», on répond, au moins en partie, à la demande des magistrats. | |