11ème législature

Question N° : 23611	de  M.   Albertini Pierre ( Union pour la démocratie française-Alliance - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  11/01/1999  page :  159
	Réponse publiée au JO le :  03/05/1999  page :  2708
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	tribunaux administratifs
Analyse :	statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Albertini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les contentieux de pleine juridiction déférés actuellement au juge administratif. Compte tenu de l'ampleur de ces contentieux, il lui demande de lui communiquer la liste des recours dont est saisi le juge administratif, qu'il s'agisse de recours en première instance (les tribunaux administratifs), en appel (les CAA) et en dernier ressort (le Conseil d'Etat).
Texte de la REPONSE :	Le garde des sceaux communique à l'honorable parlementaire les données statistiques concernant les recours de plein contentieux qui ont été enregistrés devant les juridictions administratives en 1998 : devant les tribunaux administratifs : 46 615 recours de plein contentieux sur un total de 132 918 affaires (soit 35 %) ; devant les cours administratives d'appel : 4 062 recours de plein contentieux sur un total de 17 135 affaires (soit 24 %) ; devant le Conseil d'Etat : 3 167 recours de plein contentieux sur un total de 10 232 affaires (soit 31 %).

UDF 11 REP_PUB Haute-Normandie O