|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation, au regard des contributions sociales, des rentes viagères issues de la rente-survie constituée par les parents pour le compte de leurs enfants handicapés. La discussion de l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a été l'occasion d'introduire une disposition permettant d'exonérer de CSG et du prélèvement social les produits attachés aux contrats de rente-survie et d'épargne-handicap. Or il semble que l'administration fiscale ait une interprétation très restrictive de cette disposition. Elle considère en effet qu'il y a lieu d'entendre par produits uniquement la rémunération des sommes versées sur ces contrats. Dès lors que ces contrats se dénouent ensuite par une rente viagère à titre onéreux, l'administration fiscale considère en revanche qu'ils sont soumis à l'ensemble des contributions sociales au titre des revenus du patrimoine, comme c'est le cas de toute rente viagère à titre onéreux. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de clarifier les textes en vigueur pour faire en sorte que les rentes viagères issues de contrats de rente-survie soient effectivement exonérées de contributions sociales.
|