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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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filière administrative
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Analyse :
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rédacteurs. carrière
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Dasseux appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Les rédacteurs ou rédacteurs principaux qui ont satisfait à un examen professionnel, peuvent être nommés au grade de rédacteur chef, dans la limite de 15 % des effectifs du cadre d'emploi de la collectivité. De ce fait, certaines collectivités ne peuvent faire droit à cette nomination en faveur de leurs agents. Par ailleurs, selon le rapport de M. Rémy Schwartz du 6 mai 1998, des disparités existent entre cadre d'emplois, dans la mesure où certains disposent de quotas d'avancement de grade plus stricts que d'autres. La filière administrative est à cet égard particulièrement défavorisée. Il lui demande de lui faire connaître ses intentions quant à la suppression des quotas ou, à défaut, de l'augmentation du pourcentage mentionné à l'article 18 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux prévoit, en effet, en son article 18, que le nombre des rédacteurs-chefs ne peut être supérieur à 15 % des effectifs du cadre d'emplois dans la collectivité ou l'établissement. Il existe déjà un dispositif d'assouplissement des quotas d'avancement de grade, par le biais de l'article 37 du décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994. Cet article, de portée générale, prévoit que lorsque l'application des règles prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois et par l'article 14 du décret n° 89-227 du 17 avril 1989 modifié (règle de l'arrondi à l'entier supérieur) n'a permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une période d'au moins quatre ans, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé. L'approfondissement de la réflexion sur les quotas tiendra compte des conclusions du rapport que M. Rémy Schwartz a remis au Gouvernement. Ainsi, lors du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 13 octobre 1998, les orientations du Gouvernement sur ce point ont été présentées et tendent à l'assouplissement des mécanismes transversaux favorisant les mesures d'avancement de grade comme de promotion interne tels que prévus par le décret du 28 décembre 1994. Les modifications réglementaires correspondantes seront prochainement soumises à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
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